 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...l'art. PRESCRIPTION HÉRÉDITAIRE , et Code Civil. i3. Après le jugement de déclaration d'ahsencc , toute personne qui aurait des droits à exercer contre...biens, ou qui en auront l'administration légale, comme Eendant la simple présomption d'absence, 'art. i .''-f du Code le règle ainsi ; mais; jusque... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...définitif, demander la restitu1ion de ses biens , comme il est dit en l'article précédent. 134. Après le jugement de déclaration d'absence , toute...biens , ou qui en auront l'administration légale. SECTION II. Des effets de l'absence relativement aux Droits éventuels qui peuvent compéter à l'absent.... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...définitif, demander la restitution de ses biens , comme il est dit en l'article précédent. Article 1 3^ Après le jugement de déclaration d'absence, toute...biens, ou qui en auront l'administration légale. Car f LA \ t liv. a , chap. 5<j. SECTION II. Des Effets de l'Absence, relativement aux Droits éventuels... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...envoi définitif, demander la restitution de ses biens, comme il est dit eu l'article précédent. i34- Après le jugement de déclaration d'absence, toute personne qui aurait des droits a. exercer contre l'absent, ne pourra les poursuivre que contre cfeux qui Auront été envoyés en... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - Civil law - 1805 - 564 pages
...tiers étrangers. ARTICLE Après le jugement de déclaration d'absence , toute personne qui auroit des droits à exercer contre l'absent , ne pourra les poursuivre que contre ceux qui auront (i) M. Bigot-Préameneu , Exposé des motifs , Procèsverbal du 1 2 ventose an ii > tome //, page 484... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...l'envoi définitif, demander la restitution de ses biens , comme il est dit en l'article precedent. i34- Après le jugement de déclaration d'absence , toute personne qui aurait des droits à exercer croître l'absent, ne pourra les poursuivre que «outre ceux qui auront été envoyés en possession... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...déiînilif , demander la restitution de ses biens, comme il est dit en l'article précédent. l34. Après le jugement de déclaration d'absence, toute...auront été envoyés en possession des biens, ou qui enauroDt l'administration légale. aa5a. i36. S'il s'ouvre une succession à laquelle soil appelé... | |
 | Claude-Etienne Delvincourt - 1825 - 480 pages
...Après la déclaration d'absence, ceux qui auraient des droits à exercer contre l'absent, ne pourront les poursuivre que contre ceux qui auront été envoyés...possession des biens ou qui en auront l'administration QUATRIÈME SECTION. Des effets de l'absence, relativement aux droits éventuels de l'absent. 22. Toute... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...l'envoi dcliniiil'. demander la restitution de ses biens, comme il est dit en l'article précédent. 134. Après le jugement de déclaration d'absence , toute personne qui aurait des droits à tiereer contre l'absent, ne pourra les poursuivre que contre ceux qui auront été envoyés en possession... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 1600 pages
...l'envoi définitif, demander la restitution de ses biens, comme il est dit en l'article precedent. i-Ц. Après le jugement de déclaration d'absence , toute personne qui aurait des droits à етоrer contre l'absent ne pourra les poursuivre que contre ceux qui auront été envoyés en possession... | |
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Après le jugement de déclaration d'absence, toute personne qui aurait des droits à exercer contre l'absent, ne pourra les poursuivre que contre ceux qui auront été envoyés en possession des biens, ou qui en auront l'administration légale. 
