 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...contrefaçon se trouverait dénuée île preuves, l'inventeur sera condamné envers sa partie adverse ù des dommages et intérêts proportionnés au trouble...préjudice qu'elle aura pu en éprouver, et en outre ù verser dans la caisse des pauvres du district, une amende fixée au quart du montant desdils dommages... | |
 | France - 1789 - 494 pages
...dénonciation pour contrefaçon , d'après laquelle la saisie auroit eu lieu, se trouverait dénuée de preuves , l'inventeur sera condamné , envers sa partie...du District , une amende fixée au quart du montant dcsclits dommages et intérêts , sans , toutes fois , que ladite amende puisse excéder la somme de... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790 - 500 pages
...payer à l'inventeur des dommages & intérêts proportionnés à l'importance de la Contrefaçon , St en outre , à verser dans la caisse des pauvres du district , une amende fixée au quart du montant des dommages-intérêts , sans toutefois que ladite amende puisse excéder la somme de trois mille... | |
 | 1790 - 556 pages
...l'inventeur des dommages & intérêts proportionnés à l'importance de ta contre-façon'- , &~èn outre , à verser dans la caisse des pauvres du district , une amende fixée «u quart du montant des dommages-intérêts , sans toutefois, que* ladite amende puisse excéder la... | |
 | France min. du commerce - 1811 - 656 pages
...facteurs dans les tribunaux. » Et dans l'article XIII ceux-ci : » l'inventeur sera condamné envers la partie adverse à des » dommages et intérêts proportionnés au trouble et au préju» dice qu'elle en aura pu éprouver.... » Ces dispositions sont claires et précises | mais... | |
 | J R. Armonville - 1825 - 298 pages
...à payer à l'inventeur des dommages - intérêts proportionnés à l'importance de la contrefaçon, et, en outre, à verser dans la caisse des pauvres...district une amende, fixée au quart du montant desdits dommages-intérêts proportionnés, sans toutefois que ladite amende puisse excéder la somme de 3ooo... | |
 | Victor Augier - 1833 - 450 pages
...dénuée de preuves, l'inventeur sera condamné, envers sa partie adverse, à des dommages-intérêts proportionnés au trouble et au préjudice qu'elle...district une amende fixée au quart du montant desdits dommages-intérêts, sans toutefois que ladite amende puisse excéder la somme de trois mille livres,... | |
 | Charles Comte - Positivism - 1834 - 546 pages
...partie adverse , à des dommages-intérêts proportionnés au trouble et au préjudice qu'elle aurait pu en éprouver, et, en outre , à verser dans la caisse des pauvres une amende fixée au quart du montant des dommages-intérêts, sans toutefois que l'amende puisse excéder... | |
 | Jean-Regnault Armonville - Industrial arts - 1835 - 302 pages
...payer à l'inventeur des jj dommages -intérêts proportionnés à l'importance de la contrefaçon, et, en outre, à verser dans la caisse des pauvres...district une amende, fixée au quart du montant desdits dommages-intérêts proportionnés , sans toutefois que ladite amende puisse excéder la somme de 3ooo... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...conlisoation, a payer à l'inventeur des dommages-intérêts proportionnés a l'importance de la contrefaçon, le cours de la prescription. 2231. La prescription court contre toutes dommages-intérêts , sans toutefois que ladite amende puisse excéder la somme de trois mille livres,... | |
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... et en outre à verser dans la caisse des pauvres du district, une amende fixée au quart du montant desdits dommages-intérêts, sans toutefois que ladite amende puisse excéder la somme de trois mille livres, et au double, en cas de récidive. 
