Almanach royal

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Testu et cie, 1829 - Almanacs, French
 

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Page 120 - Les séances de la chambre sont publiques ; mais la demande de cinq membres suffit pour qu'elle se forme en comité secret.
Page 88 - Les débats seront publics en matière criminelle , à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre et les mœurs ; et , dans ce cas , le tribunal le déclare par un jugement.
Page 88 - Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente Charte, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Droits particuliers garantis par l'État. 69. Les militaires en activité de service, les officiers et soldats en retraite, les veuves, les officiers et soldats pensionnés, conserveront leurs grades, honneurs et pensions.
Page 88 - La noblesse ancienne reprend ses titres; la nouvelle conserve les siens. Le Roi fait des nobles à volonté ; mais il ne leur accorde que des rangs et des honneurs , sans aucune exemption des charges et des devoirs de la société.
Page 286 - Pour le grade de Commandeur, deux ans dans celui d'Officier ; 3° Pour le grade de Grand-Officier, trois ans dans celui de Commandeur ; 4" Pour le grade de Grand'-Croix, cinq ans dans celui de Grand-Officier.
Page 286 - Pour le grade d'Officier, quatre ans dans celui de Chevalier; 2° Pour le grade de Commandeur, deux ans dans celui d'Officier ; 3°...
Page 86 - Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre et jugé que par elle en matière criminelle.
Page 363 - ... terre et de mer, si ce n'est pareillement pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir, proposée par un citoyen non militaire, ni assimilé aux militaires par les lois , à raison de ses fonctions.
Page 86 - La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État qui seront définis par la loi.
Page 87 - La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger.

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