Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code Napoléon et du Code de procédure civile : qui y ont un rapport direct suivi d'une table analytique et raisonnée des matieres |
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Page iii
... public sur les comptables ; Et la loi sur la contrainte par corps pour dettes contractées par des étrangers . A PARIS , CHEZ FIRMIN DIDOT , LIBRAIRE , ET FONDEUR EN CARACTERES D'IMPRIMERIE , RUE DE THIONVILLE , n ° 10 . 1807 . T СЕТТЕ ...
... public sur les comptables ; Et la loi sur la contrainte par corps pour dettes contractées par des étrangers . A PARIS , CHEZ FIRMIN DIDOT , LIBRAIRE , ET FONDEUR EN CARACTERES D'IMPRIMERIE , RUE DE THIONVILLE , n ° 10 . 1807 . T СЕТТЕ ...
Page xiv
... public sur les biens des comptables . LOI concernant les droits du Trésor public sur les biens des comptables . MOTIFS . N ° 22. Exposé des Motifs de la Loi con- cernant la contrainte par corps , pour des dettes contractées par des ...
... public sur les biens des comptables . LOI concernant les droits du Trésor public sur les biens des comptables . MOTIFS . N ° 22. Exposé des Motifs de la Loi con- cernant la contrainte par corps , pour des dettes contractées par des ...
Page 31
... public , ou si , avant qu'elles soient arrivées , il peut constater , par un connaisse- ment ou par une lettre de voiture , l'expédition qui lui en a été faite . 94. Si les marchandises ont été vendues et livrées ( 2 ) Art . 1984 à 2010 ...
... public , ou si , avant qu'elles soient arrivées , il peut constater , par un connaisse- ment ou par une lettre de voiture , l'expédition qui lui en a été faite . 94. Si les marchandises ont été vendues et livrées ( 2 ) Art . 1984 à 2010 ...
Page 34
... public , peut en être ordonné . La vente peut en être ordonnée en faveur du voi- turier , jusqu'à concurrence du prix de la voiture . 107. Les dispositions contenues dans le présent titre sont communes aux maîtres de bateaux , entre ...
... public , peut en être ordonné . La vente peut en être ordonnée en faveur du voi- turier , jusqu'à concurrence du prix de la voiture . 107. Les dispositions contenues dans le présent titre sont communes aux maîtres de bateaux , entre ...
Page 56
... public , ou par acte sous signature privée . Elle peut être faite pour le navire entier , ou pour une portion du navire , Le navire étant dans le port ou en voyage . ( 196 ) 7. La vente volontaire d'un navire en 56 7 LIVRE II . DU ...
... public , ou par acte sous signature privée . Elle peut être faite pour le navire entier , ou pour une portion du navire , Le navire étant dans le port ou en voyage . ( 196 ) 7. La vente volontaire d'un navire en 56 7 LIVRE II . DU ...
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Common terms and phrases
actes de commerce agents de change articles associés assureurs aura avaries banqueroute banqueroutier frauduleux billet à ordre bourse de commerce capitaine caution cession charge ciers Code de Commerce CODE DE PROCÉDURE Code Napoléon commerciales commissaire commissionnaire comptables concordat conseiller d'état contrainte par corps contrat d'assurance courtiers créanciers débiteur déclaration déja délai délaissement deniers dispositions doit domicile dommages effets énonce failli faillite femme formalités frais fraude fret garantie grosse hypotheque immeubles intérêts jour jugement justice l'article l'assuré l'assureur l'échéance l'intérêt l'ordonnance de 1673 lamanages lettre de change lieu livre loyers marchandises matelots matiere ment merce Messieurs meubles motifs navire négociants paiement particulieres payable perte peuvent porteur pourra premiere prescrites présenter prêteur privilége PROCÉDURE CIVILE projet propriétaire protêt publique regles réputés actes risques s'il scellés septembre 1807 sera seront société solidaires sommes syndics provisoires systême tenus tion tireurs et endosseurs titre trésor public tribunal de commerce vente voiture voyage мот
Popular passages
Page 10 - La société en commandite se contracte entre un ou plusieurs associés responsables et solidaires , et un ou plusieurs associés simples bailleurs de fonds, que l'on nomme commanditaires ou associés en commandite. Elle est régie sous un nom social , qui doit être nécessairement celui d'un ou plusieurs des associés responsables et solidaires.
Page 34 - Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier, à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises , sont prescrites , après six mois , pour les expéditions faites dans l'intérieur de la France, et après un an , pour celles faites à l'étranger ; le tout à compter, pour les cas de perte , du jour où le transport des marchandises aurait dû être effectué, et pour les cas d'avaries , du jour où la remise des marchandises aura été faite , sans préjudice des cas- de fraude ou...
Page 108 - Toutes actions contre le capitaine et les assureurs , pour dommage arrivé à la marchandise, si elle a été reçue sans protestation ; Toutes actions contre l'affréteur, pour...
Page 11 - Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu. — Ils ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société. 33- Les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société.
Page 131 - Les créances privilégiées sur certains meubles sont: — 1° les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme, savoir : pour tout ce qui est échu, et pour tout ce qui est à échoir...
Page 79 - Si le capitaine est contraint de faire radouber le navire pendant le voyage, l'affréteur est tenu d'attendre, ou de payer le fret en entier. Dans le cas où le navire ne pourrait être radoubé , la capitaine est tenu d'en louer un autre.
Page 142 - La cession judiciaire est un bénéfice que la loi accorde au débiteur malheureux et de bonne foi, auquel il est permis, pour avoir la liberté de sa personne, de faire en justice l'abandon de tous ses biens à ses créanciers, nonobstant toute stipulation contraire.
Page 9 - En cas que les livres dont la représentation est offerte, requise ou ordonnée, soient dans des lieux éloignés du tribunal saisi de l'affaire, les juges peuvent adresser une commission rogatoire au tribunal de commerce du lieu, ou déléguer un juge de paix pour en prendre connaissance, dresser un procès-verbal du contenu et l'envoyer au tribunal saisi de l'affaire.
Page 168 - Le jugement est réputé exécuté, lorsque les meubles saisis ont été vendus, ou que le condamné a été emprisonné ou recommandé, ou que la saisie d'un ou de plusieurs de ses immeubles lui a été notifiée, ou que les frais ont été payés, ou enfin lorsqu'il ya quelque acte duquel il résulte nécessairement que l'exécution du jugement a été connue de la partie défaillante...
Page 88 - Si la valeur des marchandises n'est point fixée par le contrat, elle peut être justifiée par les factures ou par les livres : à défaut, l'estimation en est faite suivant le prix courant au temps et au lieu du chargement, y compris tous les droits payés et les frais faits jusqu'à bord.