Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code Napoléon et du Code de procédure civile : qui y ont un rapport direct suivi d'une table analytique et raisonnée des matieres |
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... accorde l'article 487 du Code Napoléon ( 2 ) , de faire le commerce , ne pourra ( 1 ) Ce titre et les titres II , III , IV , V , VI , VII , ont été décrétés ensemble le 10 septembre 1807 , et promulgnés le 20 du même mois . Voir l ...
... accorde l'article 487 du Code Napoléon ( 2 ) , de faire le commerce , ne pourra ( 1 ) Ce titre et les titres II , III , IV , V , VI , VII , ont été décrétés ensemble le 10 septembre 1807 , et promulgnés le 20 du même mois . Voir l ...
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... accordé aux dettes énoncées dans le précédent article , ne peut être exercé qu'au- tant qu'elles seront justifiées dans les formes sui- vantes : 1o Les frais de justice seront constatés par les états de frais arrêtés par les tribunaux ...
... accordé aux dettes énoncées dans le précédent article , ne peut être exercé qu'au- tant qu'elles seront justifiées dans les formes sui- vantes : 1o Les frais de justice seront constatés par les états de frais arrêtés par les tribunaux ...
Page 114
... accordé . ( 458 ) 22. Le juge - commissaire fera au tribunal de commerce le rapport de toutes les contestations que la faillite pourra faire naitre , et qui seront de la compétence de ce tribunal . Il sera chargé spécialement d ...
... accordé . ( 458 ) 22. Le juge - commissaire fera au tribunal de commerce le rapport de toutes les contestations que la faillite pourra faire naitre , et qui seront de la compétence de ce tribunal . Il sera chargé spécialement d ...
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... accorde l'homologation , le tribunal déclarera le failli excusable , et susceptible d'être réhabilité aux conditions exprimées aux titres ci - après de la Réha- bilitation . SECTION III . De l'Union des Créanciers . ( 527 ) 91. S'il n ...
... accorde l'homologation , le tribunal déclarera le failli excusable , et susceptible d'être réhabilité aux conditions exprimées aux titres ci - après de la Réha- bilitation . SECTION III . De l'Union des Créanciers . ( 527 ) 91. S'il n ...
Page 138
... accordé au failli , et des sommes payées aux privilégiés , sera réparti entre tous les créanciers , au marc le franç de leurs créances vérifiées et affirmées ( 1 ) . CODE BE PROCÉDURE GIVILE . ( 1 ) 656. Si les deniers arrêtés ou le ...
... accordé au failli , et des sommes payées aux privilégiés , sera réparti entre tous les créanciers , au marc le franç de leurs créances vérifiées et affirmées ( 1 ) . CODE BE PROCÉDURE GIVILE . ( 1 ) 656. Si les deniers arrêtés ou le ...
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Common terms and phrases
actes de commerce agents de change articles associés assureurs aura avaries banqueroute banqueroutier frauduleux billet à ordre bourse de commerce capitaine caution cession charge ciers Code de Commerce CODE DE PROCÉDURE Code Napoléon commerciales commissaire commissionnaire comptables concordat conseiller d'état contrainte par corps contrat d'assurance courtiers créanciers débiteur déclaration déja délai délaissement deniers dispositions doit domicile dommages effets énonce failli faillite femme formalités frais fraude fret garantie grosse hypotheque immeubles intérêts jour jugement justice l'article l'assuré l'assureur l'échéance l'intérêt l'ordonnance de 1673 lamanages lettre de change lieu livre loyers marchandises matelots matiere ment merce Messieurs meubles motifs navire négociants paiement particulieres payable perte peuvent porteur pourra premiere prescrites présenter prêteur privilége PROCÉDURE CIVILE projet propriétaire protêt publique regles réputés actes risques s'il scellés septembre 1807 sera seront société solidaires sommes syndics provisoires systême tenus tion tireurs et endosseurs titre trésor public tribunal de commerce vente voiture voyage мот
Popular passages
Page 10 - La société en commandite se contracte entre un ou plusieurs associés responsables et solidaires , et un ou plusieurs associés simples bailleurs de fonds, que l'on nomme commanditaires ou associés en commandite. Elle est régie sous un nom social , qui doit être nécessairement celui d'un ou plusieurs des associés responsables et solidaires.
Page 34 - Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier, à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises , sont prescrites , après six mois , pour les expéditions faites dans l'intérieur de la France, et après un an , pour celles faites à l'étranger ; le tout à compter, pour les cas de perte , du jour où le transport des marchandises aurait dû être effectué, et pour les cas d'avaries , du jour où la remise des marchandises aura été faite , sans préjudice des cas- de fraude ou...
Page 108 - Toutes actions contre le capitaine et les assureurs , pour dommage arrivé à la marchandise, si elle a été reçue sans protestation ; Toutes actions contre l'affréteur, pour...
Page 11 - Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu. — Ils ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société. 33- Les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société.
Page 131 - Les créances privilégiées sur certains meubles sont: — 1° les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme, savoir : pour tout ce qui est échu, et pour tout ce qui est à échoir...
Page 79 - Si le capitaine est contraint de faire radouber le navire pendant le voyage, l'affréteur est tenu d'attendre, ou de payer le fret en entier. Dans le cas où le navire ne pourrait être radoubé , la capitaine est tenu d'en louer un autre.
Page 142 - La cession judiciaire est un bénéfice que la loi accorde au débiteur malheureux et de bonne foi, auquel il est permis, pour avoir la liberté de sa personne, de faire en justice l'abandon de tous ses biens à ses créanciers, nonobstant toute stipulation contraire.
Page 9 - En cas que les livres dont la représentation est offerte, requise ou ordonnée, soient dans des lieux éloignés du tribunal saisi de l'affaire, les juges peuvent adresser une commission rogatoire au tribunal de commerce du lieu, ou déléguer un juge de paix pour en prendre connaissance, dresser un procès-verbal du contenu et l'envoyer au tribunal saisi de l'affaire.
Page 168 - Le jugement est réputé exécuté, lorsque les meubles saisis ont été vendus, ou que le condamné a été emprisonné ou recommandé, ou que la saisie d'un ou de plusieurs de ses immeubles lui a été notifiée, ou que les frais ont été payés, ou enfin lorsqu'il ya quelque acte duquel il résulte nécessairement que l'exécution du jugement a été connue de la partie défaillante...
Page 88 - Si la valeur des marchandises n'est point fixée par le contrat, elle peut être justifiée par les factures ou par les livres : à défaut, l'estimation en est faite suivant le prix courant au temps et au lieu du chargement, y compris tous les droits payés et les frais faits jusqu'à bord.