MOTIFS. N° 7. Exposé des Motifs des titres IX et X, MOTIFS. N° 9. Exposé des Motifs des titres XI à XIV, par le conseiller d'Etat MARET. 87 93 MOTIFS. N° 11. Exposé des Motifs de ce livre (les N° 12. Exposé des Motifs des chapitres IX, N° 13. Rapport sur le même livre (les CHAP. I. De l'Ouverture de la Faillite. CHAP. II. De l'Apposition des Scellés. CHAP. III. De la nomination du Juge-commis- saire et des Agents de la Faillite. 113 CHAP. IV. Des Fonctions préalables des Agents, SECT. II. De la cessation des fonctions des SECT. III. Des Indemnités pour les Agents. Ibid. SECT. II. De la Vente des Marchandises et Meubles, et des Recouvrements. 121 SECT. III. Des Actes conservatoires. affirmées. SECT III. Des Droits des Femmes. CHAP. X. De la Répartition entre les Créan- Ibid. Rapport sur une partie de ce livre, par le tribun GILLET (de Seine-et-Oise) CODE. MOT. SUPPLÉMENT AU CODE DE COMMERCE. MOTIFS. N° 20. Exposé des Motifs de la loi sur la fixation du taux de l'intérêt de l'argent, par le conseiller d'Etat JAUBERT. Page. LOI sur la fixation du taux de l'Intérêt de l'argent. MOTIFS. N° 21. Exposé des Motifs, par le même, de la Loi concernant les droits du Trésor public sur les biens des comptables. LOI concernant les droits du Trésor public sur les biens des comptables. MOTIFS. N° 22. Exposé des Motifs de la Loi concernant la contrainte par corps, pour des dettes contractées par des étrangers, par le conseiller d'Etat TREILHARD. LOI concernant la contrainte par corps pour des dettes contractées par des 179 176 189 177 196 étrangers. FIN DE LA TABLE. 180 N. B. Ce volume est terminé par une table alphabétique et raisonnée des matieres, suivie d'une concordance de l'annuaire et du calendrier pour 50 années. |