...les marchandises ont été vendues sans fraude, sur factures et connaissements ou lettres de voilure signées par l'expéditeur. Le revendiquant sera tenu...payer les sommes qui seraient dues pour mêmes causes. ARTICLE 577. Pourront être retenues par le vendeur les marchandises , par lui vendues, qui ne seront...

...compte du failli. Néanmoins la revendication ne sera pas recevablc si , avant leur arrivée , tes marchandises ont été vendues sans fraude , sur factures...payer les sommes qui seraient dues pour mêmes causes. Art. 577. Pourront être retenues par le vendeur les marchandises, par lui vendues, qui n* seront pas...

...signées par l'expéditeur. Le revendiquant sera tenu de rembourser à la masse les à-compte par lai reçus, ainsi que toutes avances faites pour fret ou voiture, commission, assurances, on autres frais, et de payer les sommes qui seraient dues pour mêmes causes. Art. 077. —Pourront...

...acomptes par lui recus, ainsi que toutes avances faites pour fret ou voiture, coramission, assurauces ou autres frais, et de payer les sommes qui seraient dues pour möme cause. Fr. 576. B. 568. Tt. 804. N. 230—235, 238. A. 3(1. 815 (818). Pourront être retenues...

...commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli. Néanmoins la revendication ne sera pas recevante si , avant leur arrivée , les marchandises ont été...frais , et de payer les sommes qui seraient dues pour mômes causes. Art. 077. l'ourront être retenues par le vendeur les marchandises, par lui vendues,...

...l'expéditeur. Co. 101, 102, 109, Le revendiquant sera tenu de rembourser à la masse les à-comptes e , la poursuite appartiendra à l'avoué porteur...le plus ancien. C. 1317. — Pr. 611, 653, 661, 667 Co. 93, 286, 332. 5»». Pourront être retenues par le vendeur les marchandises, par lui vendues,...

...rembourser à la masse les à-comptes par lui reçus, ainsi que toutes avances faites pour fret ou voilure, commission, assurances, ou autres frais, et de payer les sommes qui seraient dues pour mêmes causes. Co. 93, 286, 332, s. 077. Pourront être retenues par le vendeur , les marchandises par lui vendues,...

...rembourser à la masse les àcompte par lui reçus , ainsi que toutes avances faites pour fret ou voilure, commission, assurances, ou autres frais, et de payer les sommes qui seraient dues pour mêmes causes. (C. com. 93, 286, 552.) 577. Pourront être retenues par le vendeur les marchandises par lui vendues...

...voiture signées par l'expéditeur. Le revendiquant sera tenu de rembourser à la masse les à-comptes s'il n'ya titre ou prescription contraire. — C. 538, sei »., 2227. 561 . Les îles — Со. 91 »., 102,222.281, 2sc, 3,12, sso, 577 ». — G. ii«4, 1650, 1654,2102 4°. — (A. Со....

...C'est alors qu'elle peut être grandement utile (i). Rapport dc la commission du Sénat. Art. 569. Le revendiquant sera tenu de rembourser à la masse...toutes avances faites pour fret ou voiture, commission, assurance ou autres frais, et de payer les sommes qui seraient dues pour mêmes causes. Rédaction...