 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...ses droits contre le co-obligé ou la caution. Le co-obligé ou la caution qui aura fait le payement partiel sera compris dans la même masse pour tout ce qu'il aura payé à la dccbarge du failli. ARTICLE 545. SECTION IL DES CRÉANCIERS NANTIS DE GAGE, ET DES CRÉANCIERS PRIVILÉGIÉS... | |
 | Europe - 1840 - 882 pages
...conservera , pour ce qui lui restera dû , ses droits contre le co-obligè ou la caution. Le co obligé ou la caution qui aura fait le paiement partiel sera...tout ce qu'il aura payé à la décharge du failli. Art. 545. Nonobstant le concordat, les créanciers conservent leur action pour la totalité de leur... | |
 | 1838 - 392 pages
...à-compte sur sa créance, il ne sera compris dans fa masse que sous la déduction de cet àcompte, et conservera, pour ce qui lui restera dû, ses droits...tout ce qu'il aura payé à la décharge du failli. Art. 545. — Nonobstant le concordat, les créanciers conservent leur action four la totalité de... | |
 | Europe - 1840 - 872 pages
...conservera , pour ce qui lui restera dû , ses droits contre le co-obligé ou la caution. Le co obligé ou la caution qui aura fait le paiement partiel sera...tout ce qu'il aura payé à la décharge du failli. Art 545. Nonobstant le concordat, les créanciers conservent leur action pour la totalité de leur... | |
 | France - 1841 - 1296 pages
...ses droits contre le coobligé ou la caution. Le coobligé ou la caution qui aura fait le payement partiel sera compris dans la même masse pour tout ce qu'il aura payé à ia décharge du failli. 545. Nonobstant le concordat, les créanciers conservent leur action pour la... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...lui restera dû , ses droits contre le coobligé ou la caution. Co. 542 , 543. — Le co-obligéou forfait, quoique l'ouvrage soit déjà commencé, en décbargedu failli. 545. Nonobstant le concordat, les créanciers conservent leur action pour la totalité... | |
 | Pottier- Gruson - 1846 - 442 pages
...coobligé ou la caution qui aura fait 350 C. COMM. 545 à 553. Créanc. nantis. Primlég. hypothéc. le paiement partiel sera compris dans la même masse...tout ce qu'il aura payé à la décharge du failli. 545. Nonobstant le concordat, les créanciers conservent leur action pour la totalité de leur créance... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...à-compte sur sa créance, il ne sera compris dans la masse que sous la déduction de cet à-compte, du jour des avances constatées. — C. il 53, 1907, 1996. 2002. — Со. 542«. — С. 1210, 1251 3°, 2011 я. — (д. Со. 538.) S45. Nonobstant le concordat,... | |
 | Augustin-Charles Renouard - Bankruptcy - 1851 - 574 pages
...ses droits contre le coobligé ou la caution. Le coobligé ou la caution qui aura fait le payement partiel sera compris dans la même masse pour tout ce qu'il aura payé à la décharge du failli. 545. Nonobstant le concordat, les créanciers conservent leur action pour la totalité de leur créance... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1851 - 790 pages
...droits contre le coobligé ou la caution. — Le coobligé ou la caution qui aura fait le payement partiel sera compris dans la même masse pour tout ce qu'il aura payé à lu décharge du failli. 545. Nonobstant le concordat, les créancier» conservent leur action pour... | |
| |
... un à-compte sur sa créance, il ne sera compris dans la masse que sous la déduction de cet à-compte, et conservera, pour ce qui lui restera dû, ses droits contre le coobligé ou la caution. Le... 
