Commentaire du code de commerce et de la législation commercial: Des faillites et banqueroutes et de la juridiction commercialeCosse, Marchal et cie., 1868 |
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... matière , comme il est incontestable qu'il s'agit d'un fait à apprécier , il peut y avoir mal jugé ; mais sans doute le pourvoi en cassation ne pourrait être admis . Peu importerait , du reste , que la succession eût été accep- tée sous ...
... matière , comme il est incontestable qu'il s'agit d'un fait à apprécier , il peut y avoir mal jugé ; mais sans doute le pourvoi en cassation ne pourrait être admis . Peu importerait , du reste , que la succession eût été accep- tée sous ...
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... matière , et qui ont di- versement apprécié souvent les faits qui constituaient la ces- sation de paiements , jettent donc bien peu de lumière sur la question et ne peuvent arriver , quel qu'en soit le nombre , à former une doctrine ...
... matière , et qui ont di- versement apprécié souvent les faits qui constituaient la ces- sation de paiements , jettent donc bien peu de lumière sur la question et ne peuvent arriver , quel qu'en soit le nombre , à former une doctrine ...
Page 51
... matière , comme en toute autre , les tribunaux sont obligés de prononcer sur les conclusions prises devant eux ( 3 ) . Le failli comme les syndics ont le droit d'interjeter appel du jugement qui statue sur la demande d'in- tervention ...
... matière , comme en toute autre , les tribunaux sont obligés de prononcer sur les conclusions prises devant eux ( 3 ) . Le failli comme les syndics ont le droit d'interjeter appel du jugement qui statue sur la demande d'in- tervention ...
Page 145
... matière commerciale ( infrà , n . 1757 et 1759 ) . Le greffier tient état des titres , et après avoir donné un ré- cépissé , en devient responsable pendant cinq années à partir du jour de l'ouverture du procès - verbal de vérification ...
... matière commerciale ( infrà , n . 1757 et 1759 ) . Le greffier tient état des titres , et après avoir donné un ré- cépissé , en devient responsable pendant cinq années à partir du jour de l'ouverture du procès - verbal de vérification ...
Page 163
... matière correctionnelle ou criminelle ; le tribunal de com- merce , dans le cas où la créance serait l'objet d'une instruction criminelle ou correctionnelle , conserve le droit de prononcer le sursis ou d'autoriser la convocation de l ...
... matière correctionnelle ou criminelle ; le tribunal de com- merce , dans le cas où la créance serait l'objet d'une instruction criminelle ou correctionnelle , conserve le droit de prononcer le sursis ou d'autoriser la convocation de l ...
Common terms and phrases
acte de commerce actions admis août applicable arbitres ARTICLE associés aurait autorisé banqueroute Bédarride Cass caution cessation de paiements ciers Code de commerce commanditaire commerciale commissionnaire compétence concerne concordat conseils de prud'hommes consenti contestation Contrà contrainte par corps contrat coobligés Cour de cassation courtiers créanciers Dalloz débiteur déc décider déclaration de faillite définitive délai dessaisissement dettes disposition distinction dividende doit doivent échues effet Esnault établi failli fév formalités frauduleuse gage hypothécaires hypothèque immeubles janv juge-commissaire jugement déclaratif juill juin juridiction l'acheteur l'acte l'actif l'art l'égard l'homologation lettre de change Locré loi nouvelle mandat mandataire marchandises mars masse matière ment navire nécessaire Nouguier nullité obligations opérations Orillard Pardessus personne peuvent porteur pourra principes privilége proc procès-verbal prononcée propriétaire règles à suivre Renouard Rép résulte revendication s'il sera seront seul sociétés anonymes somme spéciale suprà syndics tiers tion tireur titre tribunal civil tribunal de commerce vendeur vente vérification
Popular passages
Page 264 - L'obligation contractée solidairement envers le créancier se divise de plein droit entre les débiteurs, qui n'en sont tenus entre eux que chacun pour sa part et portion.
Page 72 - Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur. Néanmoins le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique.
Page 493 - Si une pièce produite est méconnue, déniée ou arguée de faux, et que la partie persiste à s'en servir, le tribunal renverra devant les juges qui doivent en connaître, et il sera sursis au jugement de la demande principale. Néanmoins, si la pièce n'est relative qu'à un des chefs de la demande, il pourra être passé outre au jugement des autres chefs.
Page 289 - ... pour le remploi de ses biens aliénés pendant le mariage; 3° pour l'indemnité des dettes, par elle contractées avec son mari.
Page 260 - ... un à-compte sur sa créance, il ne sera compris dans la masse que sous la déduction de cet à-compte, et conservera, pour ce qui lui restera dû, ses droits contre le coobligé ou la caution. Le...
Page 76 - ... pourront être annulés si , de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité avec lui , ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation de ses paiements.
Page 137 - Son opposition suffira pour empêche)- la transaction , si elle a pour objet des biens immobiliers. 488. Si le failli a été affranchi du dépôt, ou s'il a obtenu un sauf-conduit, les syndics pourront l'employer pour faciliter et éclairer leur gestion ; le juge-commissaire fixera les conditions de son travail.
Page 219 - S'ils n'ont touché aucune part du dividende, pour l'intégralité de leurs créances; s'ils ont reçu une partie du dividende, pour la portion de leurs créances primitives correspondante à la portion du dividende promis qu'ils n'auront pas touchée. — Les dispositions du présent article seront applicables au cas où une seconde faillite viendra à s'ouvrir sans qu'il y ait eu préalablement annulation ou résolution du concordat.
Page 319 - ... commission, assurances, ou autres frais, et de payer les sommes qui seraient dues pour mêmes causes.
Page 211 - Aucune action en nullité du concordat ne sera recevable, après l'homologation, que pour cause de dol découvert depuis cette homologation, et résultant, soit de la dissimulation de l'actif, soit de l'exagération du passif.