Commentaire du code de commerce et de la législation commercial: Des faillites et banqueroutes et de la juridiction commercialeCosse, Marchal et cie., 1868 |
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... applicable dans ce cas : « Attendu , en droit , a dit la Cour de Rouen , que tout commerçant qui cesse ses paiements est en état de faillite ; que l'état de faillite ne résulte donc pas du nombre de ses créan- ciers , mais bien de la ...
... applicable dans ce cas : « Attendu , en droit , a dit la Cour de Rouen , que tout commerçant qui cesse ses paiements est en état de faillite ; que l'état de faillite ne résulte donc pas du nombre de ses créan- ciers , mais bien de la ...
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... applicable de plein droit aux sociétés en com- mandite , en ce qui concerne les associés responsables et soli- daires , puisqu'à leur égard la société est en nom collectif ( C. comm . , art . 24 ) . S'il n'y a qu'un seul associé ...
... applicable de plein droit aux sociétés en com- mandite , en ce qui concerne les associés responsables et soli- daires , puisqu'à leur égard la société est en nom collectif ( C. comm . , art . 24 ) . S'il n'y a qu'un seul associé ...
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... applicable à un jugement qui maintient la date de l'ou- verture de la faillite déjà fixée par un jugement antérieur ( 2 ) ; mais il en serait tout autrement , bien entendu , d'un second jugement modifiant le premier et qui changerait l ...
... applicable à un jugement qui maintient la date de l'ou- verture de la faillite déjà fixée par un jugement antérieur ( 2 ) ; mais il en serait tout autrement , bien entendu , d'un second jugement modifiant le premier et qui changerait l ...
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... applicable comme droit commun , et à l'appui de cette opinion , nous citerons les auteurs mêmes que nous venons de combattre , et qui professent la même opinion que nous , quand il s'agit des traitements et pensions dùs par l'Etat ...
... applicable comme droit commun , et à l'appui de cette opinion , nous citerons les auteurs mêmes que nous venons de combattre , et qui professent la même opinion que nous , quand il s'agit des traitements et pensions dùs par l'Etat ...
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... applicable l'art . 444 , le concours de ces deux conditions , quand il s'agit de lettres de change , faillite du tireur et absence d'acceptation du tiré . Contrairement aux dispositions de plusieurs lois étrangè- res , le paiement ...
... applicable l'art . 444 , le concours de ces deux conditions , quand il s'agit de lettres de change , faillite du tireur et absence d'acceptation du tiré . Contrairement aux dispositions de plusieurs lois étrangè- res , le paiement ...
Common terms and phrases
acte de commerce actions admis août applicable arbitres ARTICLE associés aurait autorisé banqueroute Bédarride Cass caution cessation de paiements ciers Code de commerce commanditaire commerciale commissionnaire compétence concerne concordat conseils de prud'hommes consenti contestation Contrà contrainte par corps contrat coobligés Cour de cassation courtiers créanciers Dalloz débiteur déc décider déclaration de faillite définitive délai dessaisissement dettes disposition distinction dividende doit doivent échues effet Esnault établi failli fév formalités frauduleuse gage hypothécaires hypothèque immeubles janv juge-commissaire jugement déclaratif juill juin juridiction l'acheteur l'acte l'actif l'art l'égard l'homologation lettre de change Locré loi nouvelle mandat mandataire marchandises mars masse matière ment navire nécessaire Nouguier nullité obligations opérations Orillard Pardessus personne peuvent porteur pourra principes privilége proc procès-verbal prononcée propriétaire règles à suivre Renouard Rép résulte revendication s'il sera seront seul sociétés anonymes somme spéciale suprà syndics tiers tion tireur titre tribunal civil tribunal de commerce vendeur vente vérification
Popular passages
Page 264 - L'obligation contractée solidairement envers le créancier se divise de plein droit entre les débiteurs, qui n'en sont tenus entre eux que chacun pour sa part et portion.
Page 72 - Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur. Néanmoins le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique.
Page 493 - Si une pièce produite est méconnue, déniée ou arguée de faux, et que la partie persiste à s'en servir, le tribunal renverra devant les juges qui doivent en connaître, et il sera sursis au jugement de la demande principale. Néanmoins, si la pièce n'est relative qu'à un des chefs de la demande, il pourra être passé outre au jugement des autres chefs.
Page 289 - ... pour le remploi de ses biens aliénés pendant le mariage; 3° pour l'indemnité des dettes, par elle contractées avec son mari.
Page 260 - ... un à-compte sur sa créance, il ne sera compris dans la masse que sous la déduction de cet à-compte, et conservera, pour ce qui lui restera dû, ses droits contre le coobligé ou la caution. Le...
Page 76 - ... pourront être annulés si , de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité avec lui , ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation de ses paiements.
Page 137 - Son opposition suffira pour empêche)- la transaction , si elle a pour objet des biens immobiliers. 488. Si le failli a été affranchi du dépôt, ou s'il a obtenu un sauf-conduit, les syndics pourront l'employer pour faciliter et éclairer leur gestion ; le juge-commissaire fixera les conditions de son travail.
Page 219 - S'ils n'ont touché aucune part du dividende, pour l'intégralité de leurs créances; s'ils ont reçu une partie du dividende, pour la portion de leurs créances primitives correspondante à la portion du dividende promis qu'ils n'auront pas touchée. — Les dispositions du présent article seront applicables au cas où une seconde faillite viendra à s'ouvrir sans qu'il y ait eu préalablement annulation ou résolution du concordat.
Page 319 - ... commission, assurances, ou autres frais, et de payer les sommes qui seraient dues pour mêmes causes.
Page 211 - Aucune action en nullité du concordat ne sera recevable, après l'homologation, que pour cause de dol découvert depuis cette homologation, et résultant, soit de la dissimulation de l'actif, soit de l'exagération du passif.