 | France - 1789 - 540 pages
...XXI. Il y aura dans chaque municipalité un procureur de la commune, avec •voix délibérative , chargé de défendre les intérêts, et de poursuivre les affaires de la communauté. Art. XXJI. II sera nommé par les citoyens actifs , au scrutin et à la pluralité absolue des suffrages.... | |
 | Albert Fritot - 1823 - 624 pages
...qu'il y aurait, dans chaque municipalité , un procureur de la commune sans voix délibérative , et chargé de défendre les intérêts et de poursuivre les affaires de la communauté ; et , art. 2 7 , que dans les villes au-dessus de 1o,ooo ames, Uy aurait en outre un substitut du... | |
 | Albert Fritot - International law - 1823 - 620 pages
...qu'il y aurait, dans chaque municipalité, un procureur de la commune sans voix délibérative , et chargé de défendre les intérêts et de poursuivre les affaires de la communauté; et, art. 27, que dans les villes au-dessus de 1o,oo0 ames, il y aurait en outre un substitut du procureur... | |
 | Constant Leber - Municipal government - 1828 - 658 pages
...surveillance des corps municipaux s'étendent à plusieurs autres objets tiounaire riait charge « de défendre les intérêts et de poursuivre « les affaires de la communauté. » (Art. 36. ) « II Assistait à toutes .1 les assemblées municipales ; il y était entendu sur tons... | |
 | Prosper-Charles Roux - France - 1834 - 504 pages
...élus. » Il, y aura dans chaque municipalité un procureur de la commune , sans voix déliberative , qui sera chargé de défendre les intérêts et de poursuivre les affaires de la communauté. ».La ville de Paris, à cause de son immense population , seca gouvernée par un règlement particulier... | |
 | France - Law - 1834 - 936 pages
...préféré. 11. Il y aura dans chaque municipalité un procureur de la commune, sans voix délibérative. Il sera chargé de défendre les intérêts, et de poursuivre les affaires de la communauté. * 13. Le procureur de. la commune sera nommé par les citoyens actifs, au scrutin et à la pluralité... | |
 | Abel Hugo - France - 1835 - 650 pages
...la comaune , uommé daus la même forme que le maire , et rééligiblc aux mêmes conditions, était chargé de défendre les intérêts et de poursuivre les affaires de la communauté. — Un secrétaire grcjßer, nommé par le cuustnl général de la commune, était attaché a chaque... | |
 | France - 1839 - 530 pages
...préféré. 12. Il y aura dans chaque municipalité un procureur de la commune, sans »uix défibérative. Il sera chargé de défendre les intérêts et de poursuivre les affaires de la communauté. scrutin et à la pluralité absolue des suffrages , dans la forme et selon les règles prescrites pour... | |
 | France - 1840 - 1340 pages
...année. • XX. 11 y aura dans chaque municipalité un procureur de la commune, sans voix délibérative, qui sera chargé de défendre les intérêts et de...XXII. La nomination en sera faite dans la forme et selon les règles énoncées à l'article XII. • XXIII. Dans les villes au-dessus de. dix mille .1mes,... | |
 | Société scientifique du Dauphiné - Industrial arts - 1843 - 538 pages
...déterminé suivant la population ; d'un procureur de la commune remplaçant l'ancien procureur du roi, chargé de défendre les intérêts et de poursuivre les affaires de la communauté , et d'un substitut du procureur, établi dans les villes dont la population s'élèverait à plus... | |
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... il sera chargé de défendre les intérêts et de poursuivre les affaires de la communauté. 
