...Citoyens et tous les biens sans distinction. ART. VI. Aucun Impôt ne sera accordé que pour le temps qui s'écoulera jusqu'au dernier jour de la Session suivante....droit, à cette époque, si elle n'est pas renouvelée. ART. VII. Le Corps législatif présentera, ses Décrets au Roi, ou séparément, à mesure qu'ils...

...époquev> si elle n'est renouvellée ; mais chaque législature votera de la manière qu'elle croira la plus convenable les sommes destinées soit à l'acquittement des intérêts de la dette publique , soit à son remboursement , soit enfin aux dépenses de la liste civile. Après quoi l'assemblée...

...longs débats , l'article fut décrété ainsi : Aucun impôt ne sera accordé que pour le tems qui s'écoulera, Jusqu'au dernier jour de la session suivante...cessera, de droit à cette époque ; si elle nest pas renouvellée. Mais chaque législature votera de la manière qui lui faroîtra le plus convenable ;...

...l'administration et à l'inspec( I ) Voici cet article : « Aucun impôt ne sera accordé que pour le temps qui s'écoulera jusqu'au dernier jour de la session suivante...contribution cessera de droit à cette époque , si elle n'a pas été renouvellée », Ça tion du corps législatif; • — que limiter à uft an la duré»...

...i'écoultra jusq'i'a.-t deri'ie' imir delà Session suivante. Toute cjunbution cessera de droit, a cette époque, si elle n'est pas renouvelée. Mais...chaque législature votera, de la manière qui lui paroitra la plus convenable, les sommes nécessaires, *oità l'acquittement des intérêts de la dette...

...l'administration et à l'inspec( i ) Voici cet article : « Aucun impôt ne sera accordé que pour le temps qui s'écoulera jusqu'au dernier jour de la session suivante ; toute contribution cessera de droit à cette époqua , si elle n'a pas été renouvellée ». tion du corps législatif; -— que limiter à u$...

...époque , si elle n'est renouvellée ; mais chaque legislature votera de la maniere qu'elle croira la plus convenable les sommes destinées , soit à l'acquittement des intérêts de la dette publique , soit à son remboursement', soit enfin aux dépenses de la liste civile. Après quoi l'assemblée...

...facultés. » , Un nouvel article fut discuté : » Aucun impôt ne sera accordé que pour le temps qui » s'écoulera jusqu'au dernier jour de la session suivante...à cette époque, si elle » n'est pas renouvelée. » M. de Mortemart demanda qu'on distinguât deux sorles d'impôts : les uns immuables, pour servir...

...discuté: » Aucun impôt ne sera accordé que pour le temps qoi » s'écoulera jusqu'au dernier joui1 de la session suivante ; » toute contribution cessera...à cette époque, si elle » n'est pas renouvelée. » M. de Mortemart demanda qu'on distinguât deux sortes d'impôts : les uns immuables, pour servir...

...d'un seul , proposé par M. de Lameth ; il consiste à ajouter la phrase suivante à l'article : « Mais chaque législature votera , de la manière qui lui paraîtra la plus convenable, les sommes nécessaires , soit à l'acquittement des intérêts cle la dette publique , soit au paiement de la...