 | France - Law - 1828 - 1342 pages
...procéderont à la reconnaissance des lieux, détermineront les f imites du terrain où Fextraction pourra être effectuée, le nombre, l'espèce et les dimensions...nécessiter l'abattage , et désigneront les chemins a suivre pour le transport des v matériaux. En cas de contestation sur ces divers objets, il sera... | |
 | Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 470 pages
...effectuée, le nombre, l'espèce et les dimensions des arbres dont elles pourra nécessiter l'abatage, et désigneront les chemins à suivre pour le transport...ces divers objets, il sera statué par le préfet. C. f,, art. 145. 171. Les diverses clauses et conditions qui devront , en conséquence des dispositions... | |
 | France - 1827 - 794 pages
...détermineront les limites du terrain où Ann. marit. I." Partie. I 827. 48 dimensions des arbres dont elfe pourra nécessiter l'abattage, et désigneront les...matériaux. En cas de contestation sur ces divers oh jets. sera Statué par le préfet. 1 7 r . ;Les diverses clauses et conditions qui devront , et... | |
 | L. Gagneraux - 1827 - 416 pages
...l'extraction pourra être effectuée , le nombre , l'espéce et les dimensions des arbres dont «Me pourra nécessiter l'abattage , et désigneront les...suivre pour le transport des matériaux. En cas ; de contestations sur ces divers objets . il sera statué par le préfet. -(IToy. l'art. 145 du Cbde.)... | |
 | France - 1827 - 788 pages
...dimensions des arbres dont elfe pourra nécessiter l'abattage, et désigneront les chemins à suivre pour fe transport des matériaux. En cas de contestation sur...ces divers objets , il sera statué par le préfet. 1 7 ' • Les diverses clauses et conditions qui devront , en conséquence des dispositions de l'article... | |
 | France - Law - 1828 - 884 pages
...détermineront les limites du terrain où l'extraction pourra être effectuée, le nombre, Tespèce et les dimensions des arbres dont elle pourra nécessiter l'abattage, et désigneront les chemins h suivre pour le transport des matériaux. En cas de contestation sur ces divers objets, il sera statué... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 608 pages
...nombre, l'espèce et les dimensions des arbres dont elle peut néccssiter l'abattage, et designent les chemins à suivre pour le transport des matériaux. En cas de contestation sur ces divers objets, il est statut' par le prélet. (Ibid. , art. 1 70.) ART. 4^02. Les diverses clauses et conditions qui... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...procéderont à la reconnaissance des lieux, détermineront les limites du terrein où l'extraction pourra être effectuée, le nombre, l'espèce et les dimensions des arbres dont elle pourra nécessiter l'abatage, et désigneront les chemins à suivre pour le transport des matériaux. En cas de contestation... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...procéderont h la reconnaissance des lieux, détermineront les limites du terrain où l'extraction pourra être effectuée, le nombre, l'espèce et les dimensions...ces diVers objets, il sera statué par le préfet. 171. Les diverses clauses et conditions qui devront, en conséquence des dispositions tic l'article... | |
 | France - 1839 - 608 pages
...procéderont à la reconnaissance des lieux, détermineront les limites du terrain où l'extraction pourra être effectuée, le nombre, l'espèce et les dimensions...arbres dont elle pourra nécessiter l'abattage, et designeront les chemins à suivre pour le transport des matériaux. En cas de contestation sur ces... | |
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... et désigneront les chemins à suivre pour le transport des matériaux. En cas de contestation sur ces divers objets, il sera statué par le préfet. 
