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Books Books 1 - 10 of 92 on Ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement faits par l'autorité administrative,....
" Ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement faits par l'autorité administrative, et ceux qui ne se seront pas conformés aux règlements ou arrêtés publiés par l'autorité municipale, en vertu des articles 3 et 4, titre XI de la loi du... "
Des charges établies dans l'intérêt public sur la propriété privée - Page 68
by Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1851 - 288 pages
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1877
...pén. est ainsi conçu : « Seront punis d'amende depuis 1 fr. jusqu'à '6 fr. inclusivement : 15° ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement...administrative, et ceux qui ne se seront pas conformés aux 1. VC decass., 17 juil. 1858 (J. cr., art. 6713). « règlements ou arrêtés publiés par l'autorité...
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Annales des ponts et chaussées: Partie administrative. 2e partie, Volume 10

Engineering law - 1850
...par application de l'article 4/1 < n° *•>, du Gode pénal, qui punit d'une amende de i à 5 fr. ceux qui ne se seront pas conformés aux règlements...arrêtés publiés par l'autorité municipale en vertu des articles 3 et •] , titre n, de la loi du 16-34 a°ût 1790, et de l'article '\>< , titre i", de la...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 1

Victor Augier - 1833
...Code pénal modifié, porte, n" i5 : «Seront punis d'amende, depuis un franc jusqu'à cinq francs inclusivement, ceux qui auront contrevenu aux règlements...publiés par l'autorité municipale, en vertu des art. 5 et 4> tit. 1 1 , de la loi du 16-24 août 1790, et de l'art. 4^» t'1- i", de la loi du 1922 juillet...
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Annuaire historique universel

Charles-Louis Lesur - Europe - 1833
..., de charge ou de monture, sur le terrain d'autrui, avant l'enlèveuient de la récolte; i 5o Ceax qui auront contrevenu aux règlements légalement...l'autorité administrative , et ceux qui ne se seront pas confoimés aux règlements on arrêté« publiés par l'autorité municipale , en vertu des articles...
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Bulletin des lois

France - Law - 1833
...terrain d'autrui, avant l'enlèvement de fa récolte; 15° (l). Ceux qui auront contrevenu aux réglemens légalement faits par l'autorité administrative, et ceux qui ne se seront pas conformés aux réglemens ou arrêtes publiés par l'autorité municipale, en vertu des articles 3 et 4, titre XL...
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Annuaire historique universel

Charles-Louis Lesur - History - 1833
...trait , de charge on de moutnre, sur le terrain d'antrui , avant l'enlèvement de la récolte ; i ao Ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement faits par l'autorité administrative , et cenx qui ne se seront pas confoiinés aux règlements on arrêtés publiés par l'autorité municipale...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 3

Victor Augier - 1834
...navigables; d'autre part, le Code pénal actuel, art. 4?1? n° '5j punit d'une amende de un à cinq francs inclusivement, ceux qui auront contrevenu aux règlements...légalement faits par l'autorité administrative; et tout le monde sait que les dispositions du Code pénal ne peuvent être appliquées que par les juridictions...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 1

Élouin (M.) - Administrative law - 1835
...résolu la question; il e»t ainsi conçu : Seront punis d'amende depuis un franc jusqu'à cinq francs inclusivement ceux qui auront contrevenu aux règlements...administrative, et ceux qui ne se seront pas conformés aux arrêtés publiés par l'autorité municipale , en vertu des art. 3 et 4, titre xi de la loi du 16—24...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 4

Victor Augier - 1835
...i5, du nouveau Code pénal, d'après laquelle sont passibles de peines de police tous ceux qui ont contrevenu aux règlements légalement faits par l'autorité administrative, et ceux qui ne se sont pas conformés aux régtetnents ou arrêtes publiés par l'autorité municipale, en vertu des...
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Recueil administratif du département de la Seine, contenant les ..., Volume 1

Police - 1836
...pénal porte: « Seront punis d'il ne amende de l à 5 fr., ceux qui aurout contrevenu aux réglemens légalement faits par l'autorité administrative , et ceux qui ne se seront pas conformés aux réglemens ouarrètés publiés par l'autorité municipale, en vertu des art. 3 et 4, tit. XI de la...
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