Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition collationnée sur le bulletin des lois, contenant en caractères italiques les articles abrogés, et en note les modifications introduites en Belgique de 1814 au 1er janvier 18571857 |
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... mort civile est abolie ; elle ne peut être réta- blic . 11 fév . 1831. Décr . transit . du congrès national . Le congrès national , Vu l'art . 13 de la constitu- tion ; Considérant qu'il importe do T. art . 5 . -- Avons arrêté et ...
... mort civile est abolie ; elle ne peut être réta- blic . 11 fév . 1831. Décr . transit . du congrès national . Le congrès national , Vu l'art . 13 de la constitu- tion ; Considérant qu'il importe do T. art . 5 . -- Avons arrêté et ...
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... mort ci- vile . P. 18 . - 25. La condamnation à la mort naturelle emportera la mort civile . — C. 26 , 27. — P. 18 . - - 24. Les autres peines afflictives perpétuelles n'empor- teront la mort civile qu'autant que la loi y aurait allaché ...
... mort ci- vile . P. 18 . - 25. La condamnation à la mort naturelle emportera la mort civile . — C. 26 , 27. — P. 18 . - - 24. Les autres peines afflictives perpétuelles n'empor- teront la mort civile qu'autant que la loi y aurait allaché ...
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... mort civile qu'à compter du jour de leur exécution , soit réelle , soit par effigie . P. 12 , 17 , 22 . - 27. Les condamnations par contumace n'emporteront la mort civile qu'après les cinq années qui suivront l'exé- cution du jugement ...
... mort civile qu'à compter du jour de leur exécution , soit réelle , soit par effigie . P. 12 , 17 , 22 . - 27. Les condamnations par contumace n'emporteront la mort civile qu'après les cinq années qui suivront l'exé- cution du jugement ...
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... mort civile encourue , et dont il se trouvera en possession au jour de sa mort naturelle , appartiendront à l'Etat par droit de déshérence . Néanmoins il est loisible à l'empereur de faire , au profit de la veuve , des enfants ou ...
... mort civile encourue , et dont il se trouvera en possession au jour de sa mort naturelle , appartiendront à l'Etat par droit de déshérence . Néanmoins il est loisible à l'empereur de faire , au profit de la veuve , des enfants ou ...
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... mort violente , ou d'autres circonstances qui donneront lieu de le soupçonner , on ne pourra faire l'inhumation qu'a- près qu'un officier de police , assisté d'un docteur en médecine ou en chirurgie , aura dressé procès - verbal de l ...
... mort violente , ou d'autres circonstances qui donneront lieu de le soupçonner , on ne pourra faire l'inhumation qu'a- près qu'un officier de police , assisté d'un docteur en médecine ou en chirurgie , aura dressé procès - verbal de l ...
Common terms and phrases
acte acte authentique articles aura bail Belgique biliers bles cause caution CHAPITRE charge chose Code civil cohéritiers communauté compter du jour conseil de famille consentement conservateur conservateur des hypothèques contrat de mariage créancier débiteur déc décès déclaration délai demande dépôt dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs enfants époux établies femme frais héritiers hypothécaires hypothèques immeubles inscriptions juge de paix justice l'acquéreur l'acte l'article précédent l'égard l'époux l'état civil l'hypothèque l'immeuble l'inscription l'obligation l'officier de l'état l'un l'usufruit lieu Loi du 16 mari ment meubles mineur mobilier mort civile myriamètres Néanmoins notaire obligations payement père et mère personne pourra pourront préjudice première instance preneur prescrites privilége prix distincts procureur impérial propriétaire quotité disponible registres règles réméré rescision restitution SECTION PREMIÈRE seront servitudes seulement soultes stipulation succession testament testateur teur thèque tiers détenteur tion titre transcription tutelle usufruit vendeur vente
Popular passages
Page 233 - Chacun est responsable du dommage qu'il a causé, non-seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. « 1384. On est responsable non-seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Page 228 - L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par elles et contre elles en la même qualité.
Page 101 - La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 352 - ... sont situés, il ait été dressé préalablement un procès-verbal, à l'effet de constater l'état des lieux relativement aux ouvrages que le propriétaire déclarera avoir dessein de faire, et que les ouvrages aient été, dans les six mois au plus de leur perfection , reçus par un expert également nommé d'oflice. Mais le montant du privilège ne peut excéder les valeurs constatées par le second procès-verbal, et il se réduit à la plus-value existante à l'époque de l'aliénation...
Page 201 - La condition résolutoire est celle qui, lorsqu'elle s'accomplit, opère la révocation de l'obligation, et qui remet les choses au même état que si l'obligation n'avait pas existé. Elle ne suspend point l'exécution de l'obligation ; elle oblige seulement le créancier à restituer ce qu'il a reçu, dans le cas où l'événement prévu par la condition arrive.
Page 122 - Le voisin peut exiger que les arbres et haies plantés à une moindre distance soient arrachés. — Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin peut contraindre celuici à couper ces branches. — Si ce sont les racines qui avancent sur son héritage, il a le droit de les y couper lui-même. 673. Les arbres qui se trouvent dans la baie mitoyenne sont mitoyens comme la haie ; et chacun des deux propriétaires a droit de requérir qu'ils soient abattus.
Page 223 - Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le...
Page 201 - Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté , a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention, lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages L et intérêts. La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances (Code civil, art.
Page 276 - Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Page 40 - En cas d'absence de l'ascendant auquel eût du être fait l'acte respectueux, il sera passé outre à la célébration du mariage, en représentant le jugement qui aurait été rendu pour déclarer l'absence, ou, à défaut de ce jugement, celui qui aurait ordonné l'enquête, ou, s'il n'ya point encore eu de jugement, un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu où l'ascendant a eu son dernier domicile connu.