| Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...que celles indiquées par l'article précédent. S'il en résulte que, dans l'opinion du tribunal , les parties ont satisfait aux conditions et rempli les formalités déterminées par la loi, il admettra le di force et renverra les parties devant l'officier de l'état civil , pour le faire... | |
| Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 778 pages
...que par "suite elle a violé les articles 289 et 290 du même code, suivant lesquels le divorce par consentement mutuel ne peut être admis que lorsque...et rempli les formalités déterminées par la loi , notamment lorsqu'elles ont rapporté l'autorisation de leurs peres et merci. « Mais la cour d'appel... | |
| Francia - 1806 - 548 pages
...-que celles indiquées par l'article précédent. S'il en résulte que, dans l'opinion du tribunal , les parties ont satisfait aux conditions et rempli les formalités déterminées par la loi , il admettra le divorce , et renverra les parties devant l'officier de l'état civil , pour le faire... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...que celles indiquées par l'article précédent. S'il en résulte que , dans l'opinion du tribunal , les parties ont satisfait aux conditions et rempli les formalités déterminées par la loi, il admettra le divorce , et renverra les parties devant l'officier de l'état civil , pour le faire... | |
| France - 1810 - 1318 pages
...vérifications que celles indiquées par l'art, précédent. $'il en résulte que , dans l'opinion du tribunal , les parties ont satisfait aux conditions et rempli les formalités déterminées par la loi , il admettra 1« divorce, et renverra les parties devant Polfieier de l'état civil , pour le faire... | |
| France - 1825 - 568 pages
...que celles indiquées par l'article précédent. S'il en résulte que, dans l'opinion du tribunal, les parties ont satisfait aux conditions et rempli les formalités déterminées- par la loi, il ;idmeltra le divorce, et renverra les parties devant l'otlïcier de l'état civil, pour le faire... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 584 pages
...que celles indiquées par l'artide pre« cédent. S'il en résulte que , dans l'opinion du tribunal , les « parties ont satisfait aux conditions et rempli les formalités « déterminées par la loi , il admettra le divorce , et renverra « les parties devant l'officier de l'état ci vil pour le faire... | |
| comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1828 - 472 pages
...et que, par suite, elle a violé les art. 289 et 29o du même Code, suivant lesquels le Divorce par consentement mutuel ne peut être admis que lorsque...et rempli les formalités déterminées par la loi , notamment, lorsqu'elles ont rapporté \' autorisation de leurs pères et mères. » Mais, la cour... | |
| Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 506 pages
...que celles indiquées par l'article précédent. S'il en résulte que, dans l'opinion du tribunal, les parties ont satisfait aux conditions, et rempli les formalités déterminées par la loi , il admettra le divorce , et renverra les parties devant l'officier de l'état civil pour le faire... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...que celles indiquées par l'article précédent. S'il en résulte que , dans l'opinion du tribunal , ande part , à la charge d'en aider ceux de ses copartageants qui y auront intérêt, il admettra le divorce, et renverra les parties devant l'officier de l'état civil, pour le faire prononcer... | |
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