 | Administrative law - 1876 - 1414 pages
...conseil par le president : — Attendu que le 1 er paragraphe de l'article précité porte en effet : « L'accusé sera interpellé de déclarer « le choix...sa défense, sinon le juge lui « en désignera un sur-le-clmmp, à peine de « nullité de tout ce qui suivra », mais que le 2 e paragraphe du même... | |
 | France - Law - 1809 - 564 pages
...sera interrogé par le président de la cour d'assises, ou par le juge qu'il aura délégué. 2p4. L'accusé sera interpellé de déclarer le choix qu'il...dans sa défense, sinon le juge lui en désignera un sur-le-charop, à peine de nullité de tout ce qui suivra. . . , Le conseil de l'accusé ne pourra... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...sera interrogé par le président de la cour d'assises , ou par le juge qu il aura délégué. 29^. L'accusé sera interpellé de déclarer le choix qu'il aura fait d'un conseil pour l'aider dans sa délcnsc ; sinon le juge lui en désignera un sur-le-champ, à peine de nullité de tout ce qui suivra.—... | |
 | France - Law - 1828 - 1342 pages
...l'instruction devra, immédiatement après le dernier acte de l'instruction, interpeller l'accusé de déclarer le choix qu'il aura fait d'un conseil pour l'aider dans sa défense; sinon il lui en désignera un d'office. Il sera toujours nommé un défenseur d'office aux esclaves. Les... | |
 | France - Law - 1829 - 1460 pages
...l'instruction devra, immédiatement après le dernier acte de l'instruction, interpeller l'accusé de déclarer le choix qu'il aura fait d'un conseil pour l'aider dans sa défense; sinon il lui en désignera un d'office. Il sera toujours nommé un défenseur d'office r.ux esclaves. Les... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...sera interrogé par le président de la cour d'dSsises, ou par le juge qu'il aura délégué. 294. L'accusé sera interpellé de déclarer le choix qu'il aura fait d'un conseil pour l'aide? dans sa défense; sinon le juge lui en désignera un sur-le-champ, à peine de nullité de... | |
 | France - Law - 1835 - 652 pages
...celui-ci sera interrogé par le président de la cour d'assises ou par le juge qu'il aura délégué. 294. L'accusé sera interpellé de déclarer le choix qu'il...tout ce qui suivra. Cette désignation sera comme non-avenue, et la nullité ne sera pas prononcée, si l'accusé choisit un conseil. 295. Le conseil... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...par le président de la cour d'assises, ou par le juge qu'il aura délégué. I. cr. 93, 2CG. 294. L'accusé sera interpellé de déclarer le choix qu'il...en désignera un sur-le-champ, à peine de nullité île tout ce qui suivra. I. cr. 295, 302,305, 3l 1, 335, 399, 408, 468.—Cette désignation sera comme... | |
 | Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1847 - 396 pages
...ont restitué aux accusés cette garantie : l'art. 294 du Code d'instruction criminelle porte : « L'accusé sera interpellé de déclarer le choix « qu'il aura fait d'un conseil pour l'aider dans к sa défense ; sinon le juge lui en désignera un « sur-le-champ, à peine de nullité de tout ce... | |
 | Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1847 - 400 pages
...par le président ou par le juge qu'il a délégué. Il esl interpellé de déclarer le choix qu'il a fait d'un conseil pour l'aider dans sa défense, sinon le juge lui en désigne un sur-le-champ, à peine de nullité. Ce conseil ne peut être pris que parmi les avocats... | |
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Art. 200. L'accusé sera interpellé de déclarer le / choix qu'il aura fait d'un conseil pour l'aider dans sa défense ; sinon, le juge lui en désignera un sur-lechamp, à peine de nullité de tout ce qui suivra. Cette désignation sera comme non avenue,... 
