Jurisprudence de la cour impériale de Douai, ..., Volume 13 |
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Common terms and phrases
17 février 1re chamb 29 décembre acte administrative annoter annoter au mot août appel sortira effet ARRÊT assigné Attendu autorisé avoc avoc.-gén avou avril bail Cambrai cause civil de Lille Code Code Napoléon communauté Compétence concl conclusions condamne conseil de famille conséquence Considérant consorts contrat convention créanciers d'Arras date débiteur déboute décembre déclare défendeurs Degrés de juridiction demande demandeur dernier ressort dès-lors devant le Tribunal domicile dommages-intérêts donation Dumoulin Dunkerque époux faillite Falvy février garantie Haubourdin héritiers Idem immeubles juillet Jules Leroy Jurisp l'acte l'administration l'appellation au néant l'audience l'intimé ladite Lavoix ledit Léquipart Lille Marescaux mars ment mineur notaire nullité ordonne Ozouf paiement préfet du Nord premiers juges prescription Présid Proc propriété qualité récusation renonciation résulte saisie saisie-arrêt Saudemont serment décisoire seul sieur somme St-Omer statuer succession syndics termes de l'art testament tion titre Torcy Trib Tribunal civil Tribunal de Commerce usufruit Valenciennes validité vendeur vente
Popular passages
Page 323 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 113 - L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par elles et contre elles en la même qualité.
Page 401 - Il est permis aux époux de stipuler que la totalité de la communauté appartiendra au survivant ou à l'un d'eux seulement, sauf aux héritiers de l'autre à faire la reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté, du chef de leur auteur.
Page 152 - Cour met le jugement dont est appel au néant, et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire , dit que...
Page 459 - Est Français tout individu né en France d'un étranger qui lui-même y est né , à moins que dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité, telle qu'elle est fixée par la loi française, il ne réclame la qualité d'étranger par une déclaration faite, soit devant l'autorité municipale du lieu de sa résidence, soit devant les agents diplomatiques ou consulaires accrédités en France par le gouvernement étranger.
Page 12 - Le legs à titre universel est celui par lequel le testateur lègue une quote-part des biens dont la loi lui permet de disposer, telle qu'une moitié, un tiers, ou tous ses immeubles, ou tout son mobilier, ou une quotité fixe de tous ses immeubles ou de tout son mobilier. Tout autre legs ne forme qu'une disposition à titre particulier.
Page 292 - Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte, et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure.
Page 50 - ... acceptée par d'autres héritiers ; sans préjudice néanmoins des droits qui peuvent être acquis à des tiers sur les biens de la succession , soit par prescription , soit par actes valablement faits avec le curateur à la succession vacante.
Page 89 - Met l'appellation au néant ; ordonne que le jugement dont est appel sortira son plein et entier effet ; » Condamne l'appelant en l'amende et aux dépens.
Page 479 - Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur sera nul, s'il n'a été précédé de la reddition d'un compte détaillé, et de la remise des pièces justificatives ; le tout constaté par un récépissé de l'oyant compte, dix jours au moins avant le traité.