Jurisprudence de la cour impériale de Douai, ..., Volume 36 |
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Common terms and phrases
1er prés 1re Chamb acte actionnaires actions administrateurs Adoptant les motifs Allaert août appel ARRÊT associés Avoc avoc.-gén Avou bail Bardon Bauvin Beaucourt Beaulieu Boulogne Cass Cassation Cauchy-à-la-Tour cause cessation des paiements chemin de fer clause Code civ Code instr Code proc communauté Compagnie compétence condamne condition Confirmation contrat contravention convention Cour de Douai créanciers d'Arras d'Avesnes dame Dames de Saint-Maur débiteur décembre décès déclare défendeurs demande demandeur Devilder dispositions domicile dommages-intérêts donation Druelle Dunkerque effet époux faillite févr frappé d'appel garantie Gennevoise Idem immeubles intérêts juillet Jurispr l'appelant l'intimé ladite légataire legs Lille liquidateurs Macron marchandises mars Mascaux ment Minist motifs des premiers nue propriété nullité Paiement de somme Pétiaux premiers juges publ qu'en réclamer Réformation responsabilité Roubaix Saint-Omer secours mutuels sieur social Sociétés de secours statuts stipulation termes de l'art testament testateur tiers tion Tourcoing Trib Tribunal civil Tribunal de commerce Valenciennes Vannoschot Wuillié
Popular passages
Page 57 - En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.
Page 156 - Les actes de société qui ne portent ni obligation , ni libération , ni transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes.
Page 368 - La société finit : 1° par l'expiration du temps pour lequel elle a été contractée; — 2° par l'extinction de la chose, ou la consommation de la négociation ; — 3° par la mort naturelle de quelqu'un des associés ; — 4°...
Page 98 - Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le...
Page 356 - Le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l'universalité des biens qu'il laissera à son décès.
Page 97 - La signature des femmes et des filles non négociantes ou marchandes publiques sur lettres de change ne vaut, à leur égard, que comme simple promesse.
Page 282 - Les maçons, charpentiers et autres ouvriers qui ont été employés à la construction d'un bâtiment ou d'autres ouvrages faits à l'entreprise, n'ont d'action contre celui pour lequel les ouvrages ont été faits, que jusqu'à concurrence de ce dont il se trouve débiteur envers l'entrepreneur, au moment où leur action est intentée.
Page 357 - Lorsqu'au décès du testateur il n'y aura pas d'héritiers auxquels une quotité de ses biens soit réservée par la loi, le légataire universel sera saisi de plein droit par la mort du testateur, sans être tenu de demander la délivrance.
Page 173 - Pour être olographe, il faut qu'il soit " écrit en entier, daté et signé de la main du testateur,
Page 16 - Il ne pourra l'obtenir, s'il est l'associé d'une maison de commerce tombée en faillite, qu'après avoir justifié que toutes les dettes de la société ont été intégralement acquittées en principal, intérêts et frais...