Annales des ponts et chaussées: Partie technique. 1re partie, Volume 95A. Dumas, 1925 - Civil engineering |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 6
... tion de cette opération ne sont pas accomplies dans un délai de six ans , à partir de la promulgation de la présente loi . Art . 3. Le département du Nord est autorisé à pourvoir à la construction et à l'exploitation de ces lignes ...
... tion de cette opération ne sont pas accomplies dans un délai de six ans , à partir de la promulgation de la présente loi . Art . 3. Le département du Nord est autorisé à pourvoir à la construction et à l'exploitation de ces lignes ...
Page 8
... tion du port autonome . En aucun cas , le port autonome ne pourra , par suite de la substitution de sa gestion à la gestion directe par l'État , aggraver , sans autorisation de l'administration supérieure , 8 LOIS , DÉCRETS , ETC.
... tion du port autonome . En aucun cas , le port autonome ne pourra , par suite de la substitution de sa gestion à la gestion directe par l'État , aggraver , sans autorisation de l'administration supérieure , 8 LOIS , DÉCRETS , ETC.
Page 9
... tion définie à l'article 2 , et les ouvrages et bâtiments du domaine public existant sur l'ensemble de ces terrains et affectés actuellement au service des ponts et chaussées du port du Havre , tels que quais , écluses , maisons ...
... tion définie à l'article 2 , et les ouvrages et bâtiments du domaine public existant sur l'ensemble de ces terrains et affectés actuellement au service des ponts et chaussées du port du Havre , tels que quais , écluses , maisons ...
Page 10
... tion de l'État seront soumis à l'approbation du ministre des travaux publics . Toutefois , par délégation de ce ministre , le directeur du port autonome passera les marchés ne dépassant pas 150.000 francs . Seront également soumises à l ...
... tion de l'État seront soumis à l'approbation du ministre des travaux publics . Toutefois , par délégation de ce ministre , le directeur du port autonome passera les marchés ne dépassant pas 150.000 francs . Seront également soumises à l ...
Page 11
... tion de l'État , sont soumis au régime prévu , à l'article précédent , pour les travaux neufs subventionnés . III . Il est pris acte de l'engagement , pris par le conseil muni- cipal de la ville du Havre , dans sa délibération du 16 ...
... tion de l'État , sont soumis au régime prévu , à l'article précédent , pour les travaux neufs subventionnés . III . Il est pris acte de l'engagement , pris par le conseil muni- cipal de la ville du Havre , dans sa délibération du 16 ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
10 août 28 pluv agents allouant août automobiles Avenant avril barrage cahier des charges canal cautionnement chemins de fer commune Compagnie des chemins concession concessionnaire Cons Conseil annuler Conseil d'État conseil de préfecture contrat d'eau date déc décembre déclarant d'utilité publique décompte Décret autorisant Décret déclarant urgents Décret majorant Décret portant majoration département dépenses devant le conseil dispositions dommages établi février fixé fourniture frais gave gave de Gavarnie gave de Lescun général Glenturret indemnité janvier juill juillet juin l'administration l'art l'article l'entrepreneur l'État l'exploitation l'indemnité ladite ligne loi du 28 majorant les tarifs mètres ministre des travaux modifiant Nébian novembre payer plaise au Conseil ponts et chaussées port autonome préfet prévu public de transports rapp rejeté requérante réseau résulte de l'instruction route nationale septembre 1925 sera seront service public sieur société syndicat tion tramways tramways de Lyon Travaux à exécuter travaux publics voies ferrées d'intérêt