Annales des ponts et chaussées: Partie technique. 1re partie, Volume 95A. Dumas, 1925 - Civil engineering |
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... tendant à une seconde délibération , sont notifiées contre récépissé ou par lettre recommandée , au président du conseil supérieur . Art . 16. Le président et les autres membres du conseil supérieur reçoivent des jetons de présence dont ...
... tendant à une seconde délibération , sont notifiées contre récépissé ou par lettre recommandée , au président du conseil supérieur . Art . 16. Le président et les autres membres du conseil supérieur reçoivent des jetons de présence dont ...
Page 68
... tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler , pour excès de pouvoir , un arrêté en date du 4 juin précédent , par lequel le préfet de l'Hérault a mis le requérant en demeure d'enle- ver , dans le délai d'un mois , des travaux défensifs ...
... tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler , pour excès de pouvoir , un arrêté en date du 4 juin précédent , par lequel le préfet de l'Hérault a mis le requérant en demeure d'enle- ver , dans le délai d'un mois , des travaux défensifs ...
Page 70
... tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision de la Commission départe- mentale du département du Cher , du 10 oct . 1921 , concernant l'élar- gissement et fixant les alignements du chemin vicinal ordinaire no 2 dans la ...
... tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision de la Commission départe- mentale du département du Cher , du 10 oct . 1921 , concernant l'élar- gissement et fixant les alignements du chemin vicinal ordinaire no 2 dans la ...
Page 71
Partie technique. 1re partie. tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté , en date du 22 juin 1914 , par lequel le conseil de préfecture du Calvados l'a con- damné à rembourser à la Compagnie des chemins de fer du Calvados ...
Partie technique. 1re partie. tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté , en date du 22 juin 1914 , par lequel le conseil de préfecture du Calvados l'a con- damné à rembourser à la Compagnie des chemins de fer du Calvados ...
Page 73
... tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêt du conseil de préfecture du Loiret , en date du 6 janv . 1915 , qui a condamné ladite compagnie à une amende de 16 francs pour occupation du sous - sol des routes nationales nos 7 et ...
... tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêt du conseil de préfecture du Loiret , en date du 6 janv . 1915 , qui a condamné ladite compagnie à une amende de 16 francs pour occupation du sous - sol des routes nationales nos 7 et ...
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Common terms and phrases
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