Annales des ponts et chaussées: Partie technique. 1re partie, Volume 95A. Dumas, 1925 - Civil engineering |
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... fondé à soutenir que l'arrêté attaqué a été rendu sur une procédure irrégulière et par suite à demander l'annulation de cet arrêté ; Mais cons . que l'état de l'instruction permet de statuer au fond ; Au fond : Cons . qu'il résulte de l ...
... fondé à soutenir que l'arrêté attaqué a été rendu sur une procédure irrégulière et par suite à demander l'annulation de cet arrêté ; Mais cons . que l'état de l'instruction permet de statuer au fond ; Au fond : Cons . qu'il résulte de l ...
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... FONDÉ SUR UN EXAMEN DES FAITS . - EXCÈS DE POUVOIR . - VU LA REQUÊTE de la compagnie du Bourbonnais ( de Lachomette , Villiers et Cle ) , société en commandite par actions dont le siège social est à Lyon , 4 , quai de la Pêcherie ...
... FONDÉ SUR UN EXAMEN DES FAITS . - EXCÈS DE POUVOIR . - VU LA REQUÊTE de la compagnie du Bourbonnais ( de Lachomette , Villiers et Cle ) , société en commandite par actions dont le siège social est à Lyon , 4 , quai de la Pêcherie ...
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... fondé à soutenir que c'est à tort qu'il a été imposé à la taxe dont s'agit ; ... ( Rejet ) . ( 70.178 . Sieur Billaud - Kléber . c . du g . ) . MM . Gélinet , rapp .; Andrieux , No 95 [ 15 novembre 1922. ] TRAVAUX PUBLICS . DOMMAGES AUX ...
... fondé à soutenir que c'est à tort qu'il a été imposé à la taxe dont s'agit ; ... ( Rejet ) . ( 70.178 . Sieur Billaud - Kléber . c . du g . ) . MM . Gélinet , rapp .; Andrieux , No 95 [ 15 novembre 1922. ] TRAVAUX PUBLICS . DOMMAGES AUX ...
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... fondé à réclamer de ce chef le paiement d'une indemnité supérieure à celle de 18.326 fr . 42 qui , compte tenu de divers frais accessoires , lui a été offerte par l'Administration , soit , en livres au pair , de 733 livres ; — En ce qui ...
... fondé à réclamer de ce chef le paiement d'une indemnité supérieure à celle de 18.326 fr . 42 qui , compte tenu de divers frais accessoires , lui a été offerte par l'Administration , soit , en livres au pair , de 733 livres ; — En ce qui ...
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... fondé à demander de ce chef une indemnité ; — Cons . enfin qu'il résulte de l'instruction que l'abandon des chan- tiers par certains ouvriers n'est dû à aucune faute de l'administration et ne constitue pas un événement de force majeure ...
... fondé à demander de ce chef une indemnité ; — Cons . enfin qu'il résulte de l'instruction que l'abandon des chan- tiers par certains ouvriers n'est dû à aucune faute de l'administration et ne constitue pas un événement de force majeure ...
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