Annales des ponts et chaussées: Partie technique. 1re partie, Volume 95A. Dumas, 1925 - Civil engineering |
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... Cons . qu'aux termes de l'art . 2-10o de la loi du 24 oct . 1919 , amnistie pleine et entière est accordée , pour les faits commis antérieurement au 19 oct . 1919 , à toutes les contraventions de grande voirie ; Cons . que la ...
... Cons . qu'aux termes de l'art . 2-10o de la loi du 24 oct . 1919 , amnistie pleine et entière est accordée , pour les faits commis antérieurement au 19 oct . 1919 , à toutes les contraventions de grande voirie ; Cons . que la ...
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... Cons . que si , lors de la prorogation par la commune de la concession primitive , il appartenait à l'État d'apporter à la permission de voirie sur le domaine national les modifications qui paraîtraient nécessaires dans l'intérêt ...
... Cons . que si , lors de la prorogation par la commune de la concession primitive , il appartenait à l'État d'apporter à la permission de voirie sur le domaine national les modifications qui paraîtraient nécessaires dans l'intérêt ...
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... con- structeur ; Cons . , sur le premier point , que la commune tenait de l'art . 10 du cahier des clauses et conditions générales le droit d'exiger cette subs- titution , sans que l'entrepreneur fût dégagé de toute responsabilité dans ...
... con- structeur ; Cons . , sur le premier point , que la commune tenait de l'art . 10 du cahier des clauses et conditions générales le droit d'exiger cette subs- titution , sans que l'entrepreneur fût dégagé de toute responsabilité dans ...
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... cons . que l'état de l'instruction permet de statuer au fond ; Au fond : Cons . qu'il résulte de l'instruction que l'entretien des cours d'eau de la commune de Lagarde - Paréol est , en vertu d'anciens usages , à la charge des riverains ...
... cons . que l'état de l'instruction permet de statuer au fond ; Au fond : Cons . qu'il résulte de l'instruction que l'entretien des cours d'eau de la commune de Lagarde - Paréol est , en vertu d'anciens usages , à la charge des riverains ...
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... Cons . que , pour demander l'annulation des décisions attaquées , les requérants ne contestent pas la régularité des actes administratifs . en vertu desquels ils ont été expropriés ; qu'ils n'invoquent , d'autre part , aucun cause de ...
... Cons . que , pour demander l'annulation des décisions attaquées , les requérants ne contestent pas la régularité des actes administratifs . en vertu desquels ils ont été expropriés ; qu'ils n'invoquent , d'autre part , aucun cause de ...
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Common terms and phrases
10 août 28 pluv agents allouant août automobiles Avenant avril barrage cahier des charges canal cautionnement chemins de fer commune Compagnie des chemins concession concessionnaire Cons Conseil annuler Conseil d'État conseil de préfecture contrat d'eau date déc décembre déclarant d'utilité publique décompte Décret autorisant Décret déclarant urgents Décret majorant Décret portant majoration département dépenses devant le conseil dispositions dommages établi février fixé fourniture frais gave gave de Gavarnie gave de Lescun général Glenturret indemnité janvier juill juillet juin l'administration l'art l'article l'entrepreneur l'État l'exploitation l'indemnité ladite ligne loi du 28 majorant les tarifs mètres ministre des travaux modifiant Nébian novembre payer plaise au Conseil ponts et chaussées port autonome préfet prévu public de transports rapp rejeté requérante réseau résulte de l'instruction route nationale septembre 1925 sera seront service public sieur société syndicat tion tramways tramways de Lyon Travaux à exécuter travaux publics voies ferrées d'intérêt