Des rapporteurs, dont le nombre ne peut dépasser cinq, peuvent être adjoints au secrétariat par arrêté du ministre des travaux publics. Ils sont pris parmi les maîtres des requêtes et auditeurs au conseil d'État de la section des travaux publics et parmi les ingénieurs des ponts et chaussées et des mines. Ce secrétariat assure le service de la section commerciale et de sa délégation. Il est institué un secrétariat spécial de la section technique et de sa délégation comprenant : Un secrétaire et cinq secrétaires adjoints, pris parmi les maîtres des requêtes ou les auditeurs au conseil d'État ou les ingénieurs des ponts et chaussées ou des mines,. Le secrétaire du comité et le secrétaire de la section technique ont voix délibérative, les secrétaires adjoints et les rapporteurs ont voix délibérative dans les affaires qu'ils rapportent. Art. 29. Sont abrogées toutes dispositions antérieures relatives à l'institution et à l'organisation du conseil supérieur des chemins de fer et du comité consultatif de l'exploitation technique et commerciale des chemins de fer et généralement toutes dispositions contraires au présent décret. Journal Officiel, 28 nov. 1924, p. 10471. No 6. 21 nov. 1924. Décret déclarant urgents les travaux d'un raccordement direct à Revigny. J. O., 2 nov. 1924, p. 10385. No 7.25 nov. 1924. Décret portant modification temporaire des conditions d'exploitation de la compagnie des tramways de l'Indre. J. O., 28 nov. 1924, p. 10475. N 8. 25 nov. 1924. Décret portant approbation de l'allocation, par le département du Calvados, d'une avance remboursable à la société des chemins de fer du Calvados. J. O., 28 nov. 1924, p. 10476. No 9.4 déc. 1924. — Décret déclarant d'utilité publique des travaux à exécuter dans le département des Basses-Pyrénées pour la rectification de la route nationale no 117. J. O., 11 déc. 1924, p. 10852. No 10.4 déc. 1924. Décret majorant les tarifs sur les tram ways de Rouen à Blosseville-Bonsecours et Mesnil-Esnard (Seine-Inférieure). (Avenant). J. O., 11 déc. 1924, p. 10851. No 11. 4 déc. 1924. — Décret majorant les tarifs sur les tramways de Rouen (Seine-Inférieure). (Avenant). J. O., 11 déc. 1924, p. 10851. N 12. 4 déc. 1924. No 13. 4 déc. 1924. - Décret reportant le délai fixé pour les expropriations pour l'établissement dans les départements de Saône-et-Loire et du Jura d'un réseau de voies ferrées d'intérêt local. J. O., II déc. 1924, p. 10852. No 14. 4 déc. 1924. — Décret déclarant urgents des travaux à exécuter à la station d'Orly. J. O., 11 déc. 1924, p. 10852. No 15. 4 déc. 1924. Décret déclarant d'utilité publique les travaux d'élargissement de la jetée Est à effectuer au port de BeniSaf. (Convention). J. O., 6 déc. 1924, p. 10.700. No 16. 4 déc. 1924. Décret déclarant urgents des travaux à exécuter à la gare de Clermont-Ferrand. J. O., 9 déc. 1924, p. 10798. No 17. 4 déc. 1924. · Décret autorisant le relèvement des taxes à percevoir pour l'usage d'un outillage sur les quais du port de Rouen. J. O., 9 déc. 1924, p. 10796. No 18. 4 déc. 1924. - Décret déclarant d'utilité publique des travaux au port de Marseille pour l'élargissement du quai et le raccordement à la gare d'Arenc. J. O., 9 déc. 1924, p. 10797. No 19. 4 déc. 1924. Décret déclarant d'utilité publique des travaux au port de Marseille pour l'établissement d'une gare dénommée Marseille-Canet. J. O., 9 déc. 1924, p. 10797. No 20. 9 déc. 1924. Décret majorant les tarifs sur la ligne ferrée de Cormeilles à Glos-Montfort (Eure). (Avenants). J. O., 13 déc. 1924, p. 10911. No 21.9 déc. 1924. - Décret majorant les tarifs sur les tramways à vapeur d'Ille-et-Vilaine. (Avenant). J. O., 13 déc. 1924, p. 10912. No 22. 9 déc. 1924. Décret majorant les tarifs sur les tramways de Nancy. (Avenant). J. O., 13 déc. 1924, p. 10912. No 23. 12 déc. 1924. - Décrets relatifs à la conservation d'installations établies pendant la guerre. J. O., 10 janvier 1925, P. 427. No 24. 12 déc. 1924. - Décrets déclarant urgents des travaux à exécuter aux gares de Tarascon, Clermont-Ferrand, Annemasse et Saint-Gingolph. J. O., 16 déc. 1924, p. 10988. No 25. 12 déc. 1924. Décret portant majoration temporaire des tarifs des chemins de fer de la vallée de Celles (Vosges). (Avenant). J. O., 17 déc. 1924, p. 11032. No 26. 12 déc. 1924. Décret portant majoration temporaire des tarifs des tramways de l'Ardèche. (Avenant). J. O., 17 déc. 1924, p. 11032. No 27. 12 déc. 1924. Décret portant majoration temporaire des tarifs des tramways de Vals-les-Bains à Aubenas (Ardèche). (Avenant). J. O., 17 déc. 1924, p. 11032. No 28. 12 déc. 1924. Décret approuvant le relèvement des tarifs du service public d'automobiles de Saint-Etienne à BourgArgental, Annonay et Saint-Pierre-de-Bœuf (Loire). (Avenant). J. O., 17 déc. 1924, p. 11032. No 29. 12 déc. 1924. Décret approuvant des modifications au contrat qui régit le service public d'automobiles de Bourbonl'Archambault (Allier) à Laugère (Cher). (Avenant). J. O., 17 déc. 1924, p. 11033. No 30. 12 déc. 1924. Décret approuvant le relèvement des tarifs du service public d'automobiles de Saint-Etienne à SaintGenest-Malifaux, Marlhes et Jonzieux (Loire). (Avenant). J. O., 18 déc. 1924, p. 11050. No 31. 13 déc. 1924. - Décret approuvant la concession d'une distribution d'énergie électrique accordée par le syndicat intercommunal de la Basse-Seille (Saône-et-Loire et Ain) à la société des entreprises électriques du Centre. (Convention et cahier des charges). J. O., 21 déc. 1924, p. 11189. No 32. 17 déc. 1924. Décret modifiant les alignements de la route nationale de Paris au Tréport dans la traverse de la ligne d'Eu. J O., 11 janvier 1925, p. 475. No 33. 17 déc. 1924. — Décret déclarant d'utilité publique des travaux dans la traversée des fortifications de Condé-sur-Escaut (côté Gand). J. O., 21 déc. 1924, p. 11197. No 34. 17 déc. 1924. — Décret portant modification temporaire des conditions d'exploitation sur les tramways de Brest. (Avenant). J. O., 24 déc. 1924, p. 11252. No 35. 17 déc. 1924. - Décret portant maintien des majorations de tarifs en vigueur sur la compagnie du chemin de fer funiculaire de Grasse. (Avenant). J. O., 24 déc. 1924, p. 11253. No 36. 17 déc. 1924. - Décret portant fixation des parties de canaux et de cours d'eau navigables canalisés réservées pour la reproduction du poisson pendant la période comprise entre le 1er janvier 1925 et le 31 décembre 1929. J. O., 27 déc. 1924, P. 11348. No 37. 20 décembre 1924. Décret relatif à la conservation d'installations établie pendant la guerre. J. O., 28 déc. 1924, p. 11402. No 38. 23 déc. 1924. Décret autorisant la commune de Briantes (Indre) à contracter un emprunt remboursable au moyen de surtaxes locales. J. O., 28 déc. 1924, p. 11402. No 39. 23 déc. 1924. Jean-Froidmentel (Loir-et-Cher) à contracter un emprunt remboursable au moyen de surtaxes locales. J. O., 28 déc. 1924, Décret autorisant la commune de Saint P. 11403. No 40. 23 déc. 1924. Décret autorisant l'établissement d'un passage supérieur au lieudit La Bleuse-Borne à Valenciennes. J. O., 31 déc. 1924, p. 11531. No 41. 27 déc. 1924. Décret modifiant le cahier des charges annexé au décret du 2 novembre 1921 réglementant l'outillage concédé à la chambre de commerce de Morlaix au port de cette ville. J. O., 4 janvier 1925, p. 236. No 42. 27 déc. 1924. - Décret relatif aux conditions d'exploitation du réseau des tramways de Loir-et-Cher. (Avenants). J. O., 4 janvier 1925, p. 231. No 43. 27 déc. 1924. Décret autorisant la construction d'une halle à marchandises à la halte de Saint-Denis-les-Ponts (Eureet-Loir). J. O., 1er janvier 1925, p. 99. No 44. 27 déc. 1924. Décret déclarant urgents les travaux d'établissement d'un raccordement entre le tramway de Vergt à Bergerac et le chemin de fer de Libourne à Bergerac. J. O., 1er janvier 1925, p. 100. No 45. 27 déc. 1924. - Décret relatif à l'exécution de travaux sur le réseau de la compagnie des chemins de fer départementaux de la Haute-Vienne. (Convention). J. O., 4 janvier 1925. No 46. 27 déc. 1924. Décret concernant la détermination du salaire de gestion de la compagnie des chemins de fer économiques des Charentes. (Avenant). J. O., 4 janvier 1925. No 47. 29 déc. 1924. Décret portant majoration temporaire des tarifs de la compagnie des chemins de fer départementaux de la Haute-Vienne. (Avenant). J. O., 7 janvier 1925, p. 310. No 48. 29 déc. 1924. Décret portant majoration temporaire |