Etats, soit quils s'y établissent, soit qu'ils y résident temporairement, des droits, taxes ou impôts sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui se percevront sur les nationaux; et... DES LOIS, DECRETS - Page 26by J. B. DUVERGIER - 1850Full view - About this book
| France - Law - 1850 - 914 pages
...établissent, soit qu'ils y résident temporairement, des droits, taxes ou impôts, sous quelque dénomiuaiiou que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui se percevront sur les nationaffx; el les privilèges, immunités et autres favtui's quelconques dont jouistent, en matière... | |
| Prussia (Kingdom) - Law - 1844 - 780 pages
...soit qu'ils s'y établissent, soit qu'ils y résident temporairement, des droits, taxes ou impôts autres ou plus élevés que ceux qui se percevront...et les privilèges, immunités et autres faveurs, dont jouiront, en matière de commerce ou d'industrie, 'es sujets de l'une des deux Hautes Parties... | |
| Europe - 1840 - 882 pages
...desdroils, taxes on impôts, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que cent qui se percevront sur les nationaux ; et les privilèges,...jouissent , en matière de commerce, les citoyens de l'un desdenx états, seront communs à ceux de l'antre. • Art. 2. Les navires français n'acquitteront... | |
| Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1834 - 740 pages
...établissent, soit qu'ils y résident ou séjournent temporairement, des droits, taxes et impôts, autres ou plus élevés que ceux qui se percevront sur les nationaux; et d»i»«, les mimes avantages Erraient acquis de plein droit aux marchandises belges. Ceile garantie,... | |
| Europe - 1842 - 1068 pages
...sur les nationaux ; et les privilé4 ges, immunités el autres faveurs quelconques dont jouiraient en matière de commerce les citoyens de l'un des deux Etats, seront communs à ceux de l'autre. Art. 2. Les navires français venant directement des porls de France avec chargement, el sans chargemenl... | |
| Europe - 1842 - 1074 pages
...perçu sur 1<* nationaux ; et les privUèget, immunités et autre» faveur* quelconques dont jouiraient en matière de commerce les citoyens de l'un des deux Etats, seront communs à ceui de l'autre. Art. 2. Les navires français venant directement des port» de France avec chargement,... | |
| Europe - 1842 - 1068 pages
...les priviléAm. hist. pour 18^1. <4pp. jes, immunités el autres faveurs quelconques dont jouiraient en matière de commerce les citoyens de l'un des deux Etats, seront communs a ceux de l'autre. An. 2. Les na»ires français Tenant directement des ports de France avec cha'frem»nt.... | |
| France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 pages
...ne fassent que les traverser à titre de commis marchands ou commis voyageurs, de patentes, taxes ou impôts, sous quelque dénomination que ce soit, autres...que ceux qui se percevront sur les nationaux; et les priviléges, immunités et autres faveurs quelconques dont jouissent, pour l'exploitation du commerce... | |
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