Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Etats, soit quils s'y établissent, soit qu'ils y résident temporairement, des droits, taxes ou impôts sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui se percevront sur les nationaux; et... "
DES LOIS, DECRETS - Page 26
by J. B. DUVERGIER - 1850
Full view - About this book

Bulletin des lois de la République française, Issues 226-282

France - Law - 1850 - 914 pages
...établissent, soit qu'ils y résident temporairement, des droits, taxes ou impôts, sous quelque dénomiuaiiou que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui se percevront sur les nationaffx; el les privilèges, immunités et autres favtui's quelconques dont jouistent, en matière...
Full view - About this book

Gesetz-Sammlung für die königlichen preussischen Staaten

Prussia (Kingdom) - Law - 1844 - 780 pages
...soit qu'ils s'y établissent, soit qu'ils y résident temporairement, des droits, taxes ou impôts autres ou plus élevés que ceux qui se percevront...et les privilèges, immunités et autres faveurs, dont jouiront, en matière de commerce ou d'industrie, 'es sujets de l'une des deux Hautes Parties...
Full view - About this book

Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1840 - 882 pages
...desdroils, taxes on impôts, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que cent qui se percevront sur les nationaux ; et les privilèges,...jouissent , en matière de commerce, les citoyens de l'un desdenx états, seront communs à ceux de l'antre. • Art. 2. Les navires français n'acquitteront...
Full view - About this book

Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 2

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1834 - 740 pages
...établissent, soit qu'ils y résident ou séjournent temporairement, des droits, taxes et impôts, autres ou plus élevés que ceux qui se percevront sur les nationaux; et d»i»«, les mimes avantages Erraient acquis de plein droit aux marchandises belges. Ceile garantie,...
Full view - About this book

British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1859 - 1442 pages
...soit qu'ils s'y établissent, soit qu'ils y résident temporairement, des droits, taxes ou impôts autres ou plus élevés que ceux qui se percevront...nationaux et les privilèges, immunités et autres faveurs dont jouiront, en matière de commerce ou d'industrie, les sujets de l'une des 2 Hautes Parties Contractantes,...
Full view - About this book

British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1926 - 1224 pages
...associations susnommées, une fois admises, ne seront pas soumises dans l'autre pays à des droits, taxes, impôts, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui sont ou qui seront perçus sur les sociétés et associations de ce dernier pays. VII. L'union économique...
Full view - About this book

Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1842 - 1068 pages
...sur les nationaux ; et les privilé4 ges, immunités el autres faveurs quelconques dont jouiraient en matière de commerce les citoyens de l'un des deux Etats, seront communs à ceux de l'autre. Art. 2. Les navires français venant directement des porls de France avec chargement, el sans chargemenl...
Full view - About this book

Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 24

Europe - 1842 - 1074 pages
...perçu sur 1<* nationaux ; et les privUèget, immunités et autre» faveur* quelconques dont jouiraient en matière de commerce les citoyens de l'un des deux Etats, seront communs à ceui de l'autre. Art. 2. Les navires français venant directement des port» de France avec chargement,...
Full view - About this book

Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 24

Europe - 1842 - 1068 pages
...les priviléAm. hist. pour 18^1. <4pp. jes, immunités el autres faveurs quelconques dont jouiraient en matière de commerce les citoyens de l'un des deux Etats, seront communs a ceux de l'autre. An. 2. Les na»ires français Tenant directement des ports de France avec cha'frem»nt....
Full view - About this book

Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement, Volume 11

France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 pages
...ne fassent que les traverser à titre de commis marchands ou commis voyageurs, de patentes, taxes ou impôts, sous quelque dénomination que ce soit, autres...que ceux qui se percevront sur les nationaux; et les priviléges, immunités et autres faveurs quelconques dont jouissent, pour l'exploitation du commerce...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF