Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du Conseil d'état, publiée sur les éditions officielles du Louvre: de l'Imprimerie nationale, par Baudouin; et du Bulletin des lois; (de 1788 à 1830 inclusivement, par ordre chronologique) continuée depuis 1830, avec un choix d'actes inédits, d'instructions ministérielles, et des notes sur chaque loi, indiquant: 1 ̊les lois analogues; 2 ̊les décisions et arrêts des tribunaux et du Conseil-d'état; 3 ̊les discussions rapportées au Moniteur. Suivie d'une table analytique et raisonnée des matières, Volume 22A. Guyot et Scribe, 1838 |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 6
... octobre prochain le délai de trois mois qu'avait fixé l'art . 41 de la der- nière loi , pour l'apposition desdites marques d'origine ; Prenant en considération les représenta- tions adressées de la part d'un grand nombre de ...
... octobre prochain le délai de trois mois qu'avait fixé l'art . 41 de la der- nière loi , pour l'apposition desdites marques d'origine ; Prenant en considération les représenta- tions adressées de la part d'un grand nombre de ...
Page 7
... OCTOBRE 1818.- Ordon- nance du Roi qui substitue de nouvelles dis- positions à celles de l'ordonnance du 2 jan- vier 1817 , concernant les formalités à remplir pour obtenir la prime de sortie des fils et tissus de coton . ( 7 , Bull ...
... OCTOBRE 1818.- Ordon- nance du Roi qui substitue de nouvelles dis- positions à celles de l'ordonnance du 2 jan- vier 1817 , concernant les formalités à remplir pour obtenir la prime de sortie des fils et tissus de coton . ( 7 , Bull ...
Page 8
... OCTOBRE 1818 . nance du Roi qui autorise la cour des comp- tes à constater par un arrêt le recouvre- ment et l'emploi des fonds offerts pour le rétablissement de la statue de Henri IV . ( 7 , Bull , 236 , n ° 5009. ) Louis , etc ...
... OCTOBRE 1818 . nance du Roi qui autorise la cour des comp- tes à constater par un arrêt le recouvre- ment et l'emploi des fonds offerts pour le rétablissement de la statue de Henri IV . ( 7 , Bull , 236 , n ° 5009. ) Louis , etc ...
Page 12
... octobre 1791 , modifiées par l'acte législatif du 24 septembre 1805 , avaient servi de base aux divers régle- ments qui ont été publiés ; que ces lois sub- sistent dans celles de leurs dispositions qui ne sont point contraires à la ...
... octobre 1791 , modifiées par l'acte législatif du 24 septembre 1805 , avaient servi de base aux divers régle- ments qui ont été publiés ; que ces lois sub- sistent dans celles de leurs dispositions qui ne sont point contraires à la ...
Page 13
... OCTOBRE 1818. - Ordonnance du Roi qui convoque le collége électoral du départe- ment du Finistère pour le 26 OCTOBRE 1818 , au lieu du 20 OCTOBRE , époque fixée par l'or- donnance du 26 SEPTEMBRE dernier . ( 7 , Bull . 236 , n . 5013 ...
... OCTOBRE 1818. - Ordonnance du Roi qui convoque le collége électoral du départe- ment du Finistère pour le 26 OCTOBRE 1818 , au lieu du 20 OCTOBRE , époque fixée par l'or- donnance du 26 SEPTEMBRE dernier . ( 7 , Bull . 236 , n . 5013 ...
Common terms and phrases
10 mars 19 JANVIER 1er janvier 1er septembre 28 avril actionnaires actions administrateurs articles assurer aura auront autorisation autorisent l'acceptation avons ordonné Bull caisse cautionnemens cautionnement cent chargé de l'exécution classe Code de commerce commerce compagnie compte conformément conseil d'administration conseil de prud'hommes conseil général Conseil-d'Etat entendu cour royale d'Assurance mutuelle décembre délibération départemens département de l'intérieur dépenses desdits directeur dispositions domicile dons et legs FÉVRIER finances fixé frais janvier jeunes soldats juillet juin l'acceptation de dons l'acte l'article l'assurance l'in l'incendie l'ordonnance ladite mars membres du conseil ment militaire mille ministre de l'intérieur ministre secré ministre secrétaire-d'Etat mise en activité nance nomination notaires novembre officiers ordonné et ordonnons paiement pourront pré préfet présens statuts présente ordonnance propriétaire propriété registre réglemens rentes ront sente ordonnance sera insérée seront service sieurs sociétaires société suit taire-d'Etat teur tion titre tontine tribunal de commerce tribunaux de première
Popular passages
Page 205 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...
Page 142 - Quiconque , soit par des discours , des cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics , soit par des écrits , des imprimés , des dessins , des gravures , des peintures ou- emblèmes vendus ou distribués, mis. en vente, ou exposés dans des lieux ou réunions publics , soit par des placards et affiches exposés aux regards du public, aura provoqué l'auteur ou les auteurs de toute action qualifiée crime ou délit à la commettre, sera réputé complice et puni comme tel.
Page 191 - Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger, dont ils seraient exclus, à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales (1).
Page 154 - D'ASSISES. Art. 47. — La poursuite des crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication...
Page 144 - L'attaque, par l'un de ces moyens , des droits garantis par les articles 5 et 9 de la charte constitutionnelle, sera punie d'un emprisonnement d'un mois à trois ans et d'une amende de cent francs à quatre mille francs.
Page 197 - Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu. Ils ne contractent, à raison de leur gestion , aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société. 55. Les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société.
Page 144 - Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation.
Page 141 - Mai, 1819, sur la répression des crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication.
Page 32 - Aix-la-Chapelle dans le délai de quinze jours, ou plus tôt si faire se peut. En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait à Aix-la-Chapelle, le 9 octobre de l'an de grâce 1818.
Page 48 - Les actes seront inscrits sur les registres, de suite, sans aucun blanc. Les ratures et les renvois seront approuvés et signés de la même manière que le corps de l'acte. Il n'y sera rien écrit par abréviation, et aucune date ne sera mise en chiffres.