 | Amand Neut - Belgium - 1842 - 402 pages
...d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment des Cbambres. • Néanmoins, nulle cession, nul écbange, nulle adjonction de territoire, ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. M. Le Begue propose d'ajouter â la première pbrase les mots : avec l'assentiment des deux Cbambres.... | |
 | Comparative law - 1896 - 756 pages
...qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger ne sont définitifs qu'après avoir été votés par...territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. - Le document, signé le 18 janvier, avait précisément tous ces caractères. D'ailleurs, dans sa déclaration... | |
 | 1877 - 468 pages
...l'étranger ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle cession, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. Art. 9 — Le président de la République ne peut déclarer la guerre sans l'assentiment préalable... | |
 | Léon Aucoc - Administrative law - 1878 - 750 pages
...qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger ne sont définitifs qu'après avoir été votés par...territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. Le président de la République ne peut déclarer la guerre sans l'assentiment préalable des deux Chambres... | |
 | Édouard Clunet - France - 1880 - 64 pages
...« Loi relative à l'organisation des pouvoirs publics ». L'article 3 de cette loi ënuméraitles pouvoirs du président de la République, mais ne...commission des lois constitutionnelles releva ces silences involontaires ou prémédités du projet du gouvernement, et par l'organe de son rapporteur, M. Laboulaye,... | |
 | Gabriel Demombynes - Constitutional history - 1881 - 852 pages
...sont relatifs à l'état des personnes, et au droit de propriété des Français à l'étranger, no sont définitifs qu'après avoir été votés par...territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. Le président ne peut dcclarerlaguerresansl'assentimentpréalabledesdeuxChambres (L. 16 juillet : art.... | |
 | Joseph Chailley-Bet - Constitutional law - 1882 - 374 pages
...qui engagent les finances de l'État ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les'deux Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction...qu'en vertu d'une loi. » Le projet du gouvernement fut renvoyé à une commission, la commission des lois constitutionnelles. Celle-ci le rapporta à... | |
 | Gabriel Demombynes - Constitutions - 1883 - 932 pages
...qui sont relatifs à l'état des personnes, et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par...territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. Le président ne peut déclarerlaguerresansl'assentimentpréalable des deux chambres. (L. 16 juillet :... | |
 | Léon Aucoc - Administrative law - 1885 - 948 pages
...Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été volés par les deux Chambres. IN'ulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. Le président de la République ne peut déclarer la guerre sans l'assentiment préalable des deux Chambres... | |
 | Marcel Boyer - 1888 - 218 pages
...donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent. ge, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. » On voit que la prérogative de conclure les traités internationaux était partagée entre les deux... | |
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Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres. » Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. 
