 | France - Law - 1910 - 1346 pages
...29. La présente convention sera mise à exécution trois mois après l'échange des ratifications et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé,...d'une année à partir du jour où la dénonciation en aura été faite. Celle dénonciation sera adressée au gouvernemenl de la Confédération suisse.... | |
 | France - Law - 1881 - 1404 pages
...France et le Portugal. Elle demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé et jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite par l'une des Parties contractantes. 7. La présente Convention sera raliGée et les ratifications... | |
 | France - Law - 1888 - 1694 pages
...exclues. 20. La présente Convention sera mise à exécution trois mois après féchange aes ratifications et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé,...d'une année à partir du jour où la dénonciation en aura été faite. Cette dénonciation sera adressée au Gouvernement chargé de recevoir les accessions.... | |
 | Telegraph - 1864 - 794 pages
...par l'un des États contractants; dans ce dernier cas, il demeurera en vignenr jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où la dénonciation en sera faite. fl sera ratifié, et les ratifications en seront échangées aussitôt IM faire se pourra. 'En foi... | |
 | Italy - Italy - 1865 - 916 pages
...par l'un des Etats contractants; dans ce dernier cas elle demeurera en vigueur jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite. En foi de quoi les Plénipotentiaires respectifs ont signé 1865 la présente Convention et y ont apposé... | |
 | France treaties - 1867 - 668 pages
...par l'un des Etats contractants ; dans ce dernier cas, il demeurera en vigueur jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où la dénonciation en sera faite. Il sera ratifié, et les ratifications en seront échangées aussitôt que faire se pourra. En foi... | |
 | Comparative law - 1882 - 686 pages
...plus bref délai jwssible. ART. 18. — La présente convention sera mise à exécution à partir du , et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé,...adhésions. Elle ne produira son effet qu'à l'égard de l'État qui ïaura faite, le convention restant exécutoire pour les autres parties contractantes.... | |
 | Comparative law - 1882 - 666 pages
...exécution à partir du , et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé, jusqu'à ^expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation...adhésions. Elle ne produira son effet qu'à l'égard de l'Etat qui laura faite, le convention restant exécutoire pour les autres parties contractantes.... | |
| |
La présente Convention sera mise à exécution dans le délai d'un mois à partir de l'échange des ratifications et demeurera en vigueur, pendant un temps indéterminé, jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera... 
