 | Switzerland - Session laws - 1885 - 1024 pages
...Parties contractantes s'engage ä etablir un Service special de la Propriete industrielle et un depöt central, pour la communication au public des brevets d'invention, des dessins ou modeles industriels et das marques de fabrique ou de commerce. 529 Art. 13. Es soll ein internationales... | |
 | Comparative law - 1882 - 704 pages
...des mesures à prendre. ART. 12. — Chacune des hautes parties contractantes s'engage à établir un service spécial de la propriété industrielle, et...industriels et des marques de fabrique ou de commerce. La concentration des services dans une même administration est destinée à faciliter beaucoup les... | |
 | Comparative law - 1882 - 666 pages
...mesures à prendre. ART. 12. — Chacune des hautes parties contractantes senî/nge à établir un service spécial de la propriété industrielle, et...central pour la communication au public des brevets convention, des dessins ou modèles industriels et des marques de fabrique ou de commerce. La concentration... | |
 | Netherlands treaties - 1878 - 992 pages
...officiellement reconnues. Art. 12. Chacune des Hautes Parties contractantes s'engage îl établir un service spécial de la propriété industrielle et...13 Un office international sera organisé sous le titre de Bureau international de V Union pour la protection de la propriété industrielle. Ce Bureau,... | |
 | Industrial property (International law) - 1880 - 188 pages
...lequel est ainsi conçu : ART. 10 (il). Chacune des hautes parties contractantes s'engage à étnblir un service spécial de la Propriété industrielle et...industriels et des marques de fabrique ou de commerce. • II est passé à la discussion de l'article 1 1 du projet (i 2 de la Convention) : ART. 11 (in).... | |
 | France - 1880 - 244 pages
...de chaque État. ART. 3. Sont assimilés aux sujets ou citoyens des États contractants les ' vice spécial de la Propriété industrielle et un dépôt central, pour la communication au public rles brevets d'invention, des dessins ou modèles industriels et des marques de fabrique ou de commerce.... | |
 | Société des ingénieurs civils de France - Engineering - 1883 - 794 pages
...fait jusqu'à ce jour. Article 1». a Chacune des hautes parties contractantes s'engage à établir un service spécial de la propriété industrielle et...industriels et des marques de fabrique ou de commerce. » Cet article a été adopté sans discussion, tout le monde étant couvaincu de la nécessité d'une... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Patent laws and legislation - 1883 - 80 pages
...produits qui figureront aux Expositions internationales officielles ou officiellement reconnues. vice spécial de la Propriété industrielle et un dépôt...industriels et des marques de fabrique ou de commerce. ART. i3. Un ofïîce international sera organisé sous le titre de Bureau international de l'Union pour... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Patent laws and legislation - 1883 - 76 pages
...reconnues. • ART. 12. Chacune des Hautes Parties contractâmes s'engage à établir un ser— 8 — vice spécial de la Propriété industrielle et un dépôt central, pour la communication au public îles brevets d'invention, des dessins ou modèles industriels et des marques de fabrique ou de commerce.... | |
 | Italy - Italy - 1884 - 472 pages
...officiellement reconnues. ART. 12. — Chacune des Hautes Parties contractantes s'engage à établir un service spécial de la propriété industrielle et...— Un office international sera organisé sous le titre de Bureau international de r Union poiir la protection de la propriété industrielie. Ce Bureau,... | |
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Chacune des Hautes Parties contractantes s'engage à établir un service spécial de la propriété industrielle et un dépôt central pour la communication au public des brevets d'invention, des dessins ou modèles industriels et des marques de fabrique... 
