 | France - Law - 1794 - 790 pages
...délai polit'iguei ni fait connexe à un semblable délit l'attentat contré la personne du' souverain étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituerai» fait soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement. 4l. La demande d'extradition... | |
 | France - Law - 1857 - 1536 pages
...délit politique, ni fait cooneie à un semblable délit, l'attentat contre la personne d'un Souverain •étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le fait, soit de meurtre, soit d'assassinat, soH d'empoisonnement. 2. La présente Convention... | |
 | France - Law - 1857 - 1456 pages
...la présente Convention. Ne sera pas réputé crime politique ni fait connexe à un semblable crime, l'attentat contre la personne du Chef d'un Gouvernement...celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le fait, soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement. 9. L'extradition ne... | |
 | France - 1869 - 440 pages
...à un semblable délit, ni pour aucun des crimes ou délits non prévus par la présente convention. Ne sera pas réputé délit politique ni fait connexe...un semblable délit l'attentat contre la personne d'un souverain étranger ou contre celles des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera... | |
 | France - 1834 - 606 pages
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 | France - Law - 1858 - 662 pages
...antérieur à l'extradition. Ne sera pas réputé crime politique ni fait cou •exe à un semblable crime, l'attentat contre la personne du chef d'un Gouvernement étranger ou contre celle d'un des membres de sa famille , lorsque cet attentat constituera le fait soit de meurtre, soit d'assassinat... | |
 | J.RB. DUVERGIER - 1856 - 642 pages
...leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants : Arl. 1er. Ne sera pas réputé délit politique , ni fait connexe...un semblable délit, l'attentat contre la personne d'un souverain étranger ou con ire celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera... | |
 | Belgium - 1857 - 492 pages
...Chambre par 61 voix contre 53 et deux abstentions. La disposition dont il s'agit est ainsi formulée : « Ne sera pas réputé délit politique ni fait connexe...contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentai constitue le fait, soit de meurtre soit d'assassinat, soit d'empoisonnement. » (Loi du 22... | |
 | France - Law - 1859 - 1120 pages
...antérieur à l'extradition. Ne sera pas réputé crime politique ni fait connexe à un semblable crime, l'attentat contre la personne du Chef d'un Gouvernement étranger, ou contre celle d'un des membres de sa famille, lorsque cet aitenlat constituera le fait, soit de meurtre, soit d'assassinat,... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1861 - 970 pages
...Quant à l'application de l'article 3 de la Convention du 7 novembre 1844, il est bien entendu que ne sera pas réputé délit politique, ni fait connexe...un semblable délit, l'attentat contre la personne d'un Souverain étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera... | |
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... [Ne sera pas réputé délit politique, ni fait connexe à un semblable délit, l'attentat contre la personne du chef d'un gouvernement étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constitue le fait, soit de meurtre, soit... 
