Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée, Volume 7

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Marchal, Billard, 1880 - Conflict of laws
 

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Contents

REscIsIoN V Action en res
20
TIRAGE V Obligation
26
VALEURs ÉTRANGÈREs Autri
28
laris Typ A PARENT rue MonsieurlePrince 31
31
rauduleux de marchandises par Robinet de Cléry p 42
42
Seine
56
cass Belgique
89
de reconnaissance de la part
93
NOM COMMERCIAL elgique
95
Compétence des tribunaux français entre étrangers Glasson
105
Favre 107
107
Gardiol 401
148
Dobsezoft
152
Ginesy 608
163
JUIF V Algérie
169
LETTRE DE CHANGE Autriche
170
OBLIGATIoN Autriche Obliga
174
ENDossEMENT France Appli
182
Graberg 403
214
Droit international privé dans la législation italienne P Esper
215
PRESCRIPTIoN France Pres
230
ExEQUATUR V Divorce Fail
240
HadjMohamed 395
256
SAISIEARRÊT Autriche
259
larmateur p 272
272
Van Beil 274
274
FEMME MARIÉE France Effets de légitime défense de celui
277
ExTRADITIoN Belgique Infrac
304
Hendry 307
307
Compétence des tribunaux suisses en matière de contestations entre
343
Vanderstichelen 362
362
Droit pénal au Japon J E Labbé 372
372
RÉTROACTIVITÉ DES LoIS Suisse
406
Höckert 407
407
caution p 69 Etranger
423
StockExchange de Londres le Législation règlements et juris
439
VerdéDelisle 73
449
FoNcTIoNs PUBLIQUES V Na bles grevés p 458
458
FRAUDE Belgique Passation que Constitution à létranger
479
Horeau 480
480
Dictionnaire de la jurisprudence française en matière de droit
511
Bruxelles 13 mai 79
543
Documents internationaux 567
567
Droit dasile en Suisse Non extradition des inculpés politiques
584
SAISIE ARRÊT Contestations
586
matière de faillite droit du
590
Exécution des iugements étrangers en Espagne Silvela 20
592
M
593
SARDE V Nationalité
597
Faillite française admissibi
598
Bykoff
602
VoITURIER V Transport Etats
603

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Common terms and phrases

Popular passages

Page 71 - ... [Ne sera pas réputé délit politique, ni fait connexe à un semblable délit, l'attentat contre la personne du chef d'un gouvernement étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constitue le fait, soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement.] (Loi du 22 mars 1856.) ART.
Page 626 - L'exécution des engagements réciproques contenus dans la présente Convention est subordonnée, en tant que de besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des Hautes Parties contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. Art.
Page 627 - Il procédera aux études d'utilité commune intéressant l'Union et rédigera, à l'aide des documents qui seront mis à sa disposition, par les diverses Administrations, une feuille périodique, en langue française, sur les questions concernant l'objet de l'Union. Les numéros de cette feuille, de même que tous les documents publiés par le Bureau...
Page 13 - Le Président de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent.
Page 626 - La présente Convention sera mise à exécution dans le délai d'un mois à partir de l'échange des ratifications et demeurera en vigueur, pendant un temps indéterminé, jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite.
Page 19 - La personne du roi est inviolable et sacrée. Ses ministres sont responsables. Au roi seul appartient la puissance executive. 13. Le roi est le chef suprême de l'Etat ; il commande les forces de terre et de mer , déclare la guerre , fait les traités de paix , d'alliance et de commerce...
Page 13 - Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres. » Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi.
Page 625 - Etats qui n'ont point pris part à la présente convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres. Elle emportera, de plein droit, accession à toutes les clauses, et admission à tous les avantages stipulés par la présente convention.
Page 627 - L'administration du pays où doit siéger la prochaine conférence préparera, avec le concours du Bureau international, les travaux de cette conférence.
Page 625 - Chacune des Hautes Parties contractantes s'engage à établir un service spécial de la propriété industrielle et un dépôt central pour la communication au public des brevets d'invention, des dessins ou modèles industriels et des marques de fabrique ou de commerce. ART. 13. — Un office international sera organisé sous le titre de Bureau international de l'Union pour la protection de la propriété industrielle.

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