Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée, Volume 7

Front Cover
Marchal, Billard, 1880 - Conflict of laws
 

Contents

P
72
Liège 31 décemb
87
SOCIÉTÉ Belgique Droit des
101
ETAT Question d France
121
par les étrangers p 135
136
163
161
LETTRE DE CHANGE Autriche
170
en nullité contre une Autrichienne
173
MER Portugal Limite
177
Sénat SaintPéters
185
frauduleux de marchandises
186
Pologne prescription applicable
189
Lehr
191
Dispositions de la
212
son p
215
pendant devant un tribunal étran
256
INCENDIE EtatsUnis Marchan
270
de la responsabilité du voiturier
279
Beach Lawrence 104 Martens
283
nationale du mineur quil faut se conformer?
292
NATIONALITÉ Angleterre
312
Assignation
313
Pages
355
Morel 580
372
DROIT MUSULMAN Conventions
377
P
383
TRIBUNAUX MIXTES Egypte
384
DOUANES Suisse Formalités
405
EXTRADITION Belgique Infrac
406
DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
419
tion criminelle par un tribunal
440
Application aux con
476
QUASICONTRATS Belgique Enga
483
tuée à létranger effets sur le ter
485
France meubles dépendant
529
VENTE France Marchandises
533
DÉLIT Belgique Engagements
551
de retour perte de la nationalité
552
person p 223
561
Piggott
579
responsabilité des propriétaires
605
En quelle forme le Français qui se trouve à létranger doitil
639
Bibliographie du droit international privé
649
Rachat du des offices ministériels et du notariat en AlsaceLor
650
Nationalité
653
197
657
437
3
France Base en droit civil
9
QUESTION DETAT
11
civils par les étrangers en France
20
conditions p 39 Belgique
26
mars
29
de cette règle aux négociations
36
GOUVERNEMENT ÉTRANGER Em
42
552
59
RÉPERTOIRE AlsaceLorraine
133
EtatsUnis Second niariage con
146
OBLIGATION Autriche Obliga
174
ENDOSSEMENT France Appli
182
mandat donné pour conclure
188
Suisse E Roguin
192
micilié en Angleterre compétence
193
STATUT RÉEL France Princi
207
RESPONSABILITÉ Allemagne
213
Compétence des tribunaux français pour connaître des contesta
225
tranger clandestinité opposition
256
Dictionnaire de la jurisprudence française en matière de droit
259
tucky octobre 269
269
obligée dabandonner son mari
271
ENLÈVEMENT EtatsUnis
272
à distance pour un travail
274
HABITATION EtatsUnis Droit
277
supr Maine juin 278
278
Laurent 280
280
Hypothèque
313
p 318
318
tranger Th Barilliet
347
dexamen du fond p 255
348
Nature du droit p 387
387
Réciprocité diplomatique trai
399
RETROACTIVITÉ DES LOIS Suisse
406
407
407
Droit international privé dans la législation italienne P Esper
417
ESPAGNOLS V Caution judica
423
REVENDICATION DE MEUBLES SAI
427
ETRANGER Autriche Condition
434
SAISIE ARRÊT
435
StockExchange de Londres le Législation règlements et juris
439
EXEQUATUR
440
HYPOTHÈQUE Belgique Con
458
EXPULSION DU Territoire
478
HYPOTHÈQUE MARITIME Belgi
479
déféré à une société en nom col
502
des peines
506
quer p 536
536
ENDOSSEMENT ENDOSSEUR V EXTRADITION
543
SERVICE MILITAIRE V Tirage
566
France et lAllemagne relatif
567
Droit pénal au Japon J E Labbé
581
SÉVICES V Divorce
582
Espagne
583
France Contestations entre indi
586
Droit international privé dans la législation italienne Esperson 206
589
Délit
592
tional en matière de mariage
593
IMMEUBles
594
SOCIÉTÉ Allemagne Adultère
597
ture dun commerce en France
598
Zono
602
Transport Etats
603

Other editions - View all

Common terms and phrases

Popular passages

Page 71 - ... [Ne sera pas réputé délit politique, ni fait connexe à un semblable délit, l'attentat contre la personne du chef d'un gouvernement étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constitue le fait, soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement.] (Loi du 22 mars 1856.) ART.
Page 626 - L'exécution des engagements réciproques contenus dans la présente Convention est subordonnée, en tant que de besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des Hautes Parties contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. Art.
Page 627 - Il procédera aux études d'utilité commune intéressant l'Union et rédigera, à l'aide des documents qui seront mis à sa disposition, par les diverses Administrations, une feuille périodique, en langue française, sur les questions concernant l'objet de l'Union. Les numéros de cette feuille, de même que tous les documents publiés par le Bureau...
Page 13 - Le Président de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent.
Page 626 - La présente Convention sera mise à exécution dans le délai d'un mois à partir de l'échange des ratifications et demeurera en vigueur, pendant un temps indéterminé, jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite.
Page 19 - La personne du roi est inviolable et sacrée. Ses ministres sont responsables. Au roi seul appartient la puissance executive. 13. Le roi est le chef suprême de l'Etat ; il commande les forces de terre et de mer , déclare la guerre , fait les traités de paix , d'alliance et de commerce...
Page 13 - Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres. » Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi.
Page 625 - Etats qui n'ont point pris part à la présente convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres. Elle emportera, de plein droit, accession à toutes les clauses, et admission à tous les avantages stipulés par la présente convention.
Page 627 - L'administration du pays où doit siéger la prochaine conférence préparera, avec le concours du Bureau international, les travaux de cette conférence.
Page 625 - Chacune des Hautes Parties contractantes s'engage à établir un service spécial de la propriété industrielle et un dépôt central pour la communication au public des brevets d'invention, des dessins ou modèles industriels et des marques de fabrique ou de commerce. ART. 13. — Un office international sera organisé sous le titre de Bureau international de l'Union pour la protection de la propriété industrielle.

Bibliographic information