 | France - Law - 1810 - 820 pages
...droit de port d'armes et du droit de servir dans les armées de l'Empire. 2Q. Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps ou de la réclusion , sera de plus , pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale; il lui sera nommé... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...ce soit , du droit de port d'armes , et de servir dans les armées du Roi. 2p. Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps ou de la réclusion, sera de plus , pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale; Jt défaut de parens... | |
 | P.A. Quinet - 1819 - 596 pages
...droit de port d'armes , et du droit de servir dans les armées du Rbi. Art. 28. Quiconque aura été condamné à la ,peine des travaux forcés à temps ou de la réclusion, sera de plus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale; il lui sera nommé un... | |
 | Saint-Edme - Punishment - 1824 - 536 pages
...réclusion ; elle est prononcée par l'article 29 du Code pénal, qui porte : « Quico'nque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps, ou de la réclusion, sera de plus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale ; il lui sera nommé un... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...5o6, C. ; a83, 3io, P. c. ; 76, 79, i55, 190, 269, 317, 3a2, 38 1, 1. c. y M. Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps ou de la réclusion sera de plus . pendant la durét1 de sa peine , en état d'interdiction légale; il lui sera nommé... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 476 pages
...de port d'armes et du droit de servir dans les armées de l'empire • >. u 39. Quiconque aura été Condamné à la peine des travaux forcés à temps ou de la réclusion , sera de plus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale; il lui sera nommé... | |
 | 1868 - 392 pages
...de meurtre pur et simple en vertu de l'art. 463 précité, et soumettre ensuite ce crime, descendu à la peine des travaux forcés à temps ou de la réclusion, à une seconde atténuation qui procéderait de l'excuse, conformément à l'art. 326; — attendu,... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...3ue ce soit, du droit de port d'armes et de servir dans les armées u Roi. 29. Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps ou de la réclusion, sera de plus, pendant la ±irée de sa çeine, en état d'interdiction légale; à défaut de parens... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829 - 388 pages
...». § VI. Quels sont les effets de ilnturdiction dont l'art. 29 du Code pénal frappe les condamnés à la peine des travaux forcés à temps ou de la réclusion, pendant la durée de cette peine ? y. Les articles Rescision, §. 2, et TestaS. 3 bis. INTÉRÊTS.... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - 1833 - 504 pages
...aurait été condamné à une peine correctionnelle pour cause de vol. 688. L'individu qui a été condamné à la peine des travaux forcés à temps ou de la réclusion (£) est, comme nous l'avons dit, placé pendant la durée de cette peine dans un état d'interdiction... | |
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Quiconque aura été condamné à la ,peine des travaux forcés à temps ou de la réclusion, sera de plus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale; il lui sera nommé un curateur pour gérer et administrer ses biens , dans les... 
