dommagement, de la garantie du droit de propriété.

Si l'assemblée générale témoigna l'année dernière quelque répugnance à adopter des projets de modification, qui altéraient en partie l'esprit de la législation sur laquelle repose cette garantie, ce n'est point, Prince, comme on a voulu le faire croire, pour disputer au paysan quelques avantages de bien peu de valeur, et qui ne l'auraient pas mis dans une position meilleure en laissant subsister les vraies causes de sa misère actuelle. Mais c'est que l'assemblée générale, loin de croire aux résultats qu'on paraissait se promettre de ces modifica. tions, avait alors la conviction, comme elle l'a encore aujourd'hui, que ce n'est pas en des temps où le pays est en souffrance par suite de l'inobservation des lois, qu'il est prudent de venir attaquer une des lois fondamentales de notre Code politique, élaborée pendant trois ans avec tous les soins et toute la prudence qu'exigeait son importance, afin d'y substituer des dispositions rédigées à la hâte pour servir de conditions de ferme qu'il aurait sans doute fallu refaire le lendemain, et jeter ainsi l'instabilité et la perturbation dans les for. tunes. Comment, d'ailleurs, l'assemblée générale aurait-elle pu juger, au milieu de ce désordre universel, de ce que la loi sur la propriété pourrait avoir de trop onéreux, pour y apporter le remède nécessaire?

Ce n'est, Princo, que lorsque tout sera rentré dans la légalité, lorsque tous les abus auront cessé, lorsque la confiance, détruite par de cruelles déceptions, aura été rétablie, lorsque chacun commencera à comprendre que hors de la loi il n'est point de salut, et que le gouvernement, juste et impartial, veille sur tous, toujours prêt à récompenser et à punir légale ment; ce n'est qu'alors seulement qu'un jugement sûr pourra être porté aussi sur la loi qui régit la propriété, loi dont l'épreuve, pouvons-nous dire, n'a même pas encore été faite, car nulle part elle n'a été exécutée conformément à son esprit.

Prince, nous venons de remplirun devoir douloureux; puisset ce tém oignage de notre dévouemen être utile

au pays et au gouvernernement è Votre Altesse; puissions-nous enter dre bientôt s'élever vers elle, au le des plaintes, des expressions de r connaissance ! Les difficultés à s monter sont grandes, sans doute, me le reconnaissons, Prince; mais la > gesse de Votre Altesse saura s'éleve au-dessus. L'assemblée générale, j louse de mériter les bienfaits qu' baute protection a répandus sè pays, sera heureuse de pouvoir coope rer, sous les ordres de Votre Alte autant que ses faibles moyens le permettront, à tout ce qui porn contribuer au bonheur public eti fermissement du gouvernement,

DÉPÊCHE adressée par le comte de Sol selrode à M. Daschkoff, consul néral russe en Valachie, relatré & ment à l'élection du nouvel hor Bibesco.

Je me suis empressé de comm quer à S. M. l'empereur la DoVÝ de l'élection de M. G. Bibesco à b gnité d'hospodar de la Valachie, e mettre sous les yeux de S. M. l'adres de l'assemblée générale des Etats, t tenant un rapport sur cette élection La majorité très-grande qui s'est p noncée en faveur de M. G. Bibes complétement répondu à notre ate te. Ce choix fait honneur à l'assemblée et la joie qu'il a causée aux habita de la Valachie a été partagée parà puissance protectrice, qui y a l garantie d'un gouvernement sage, gulier et capable de faire le bonhe du pays. Veuillez, monsieur, faire co naître ces sentiments aux membres la derniére assemblée extraordinar des Etats par l'organe de son president Veuillez leur dire que l'ordre et gnité qui ont présidé aux opératio de cette assemblée nous ont cause vif plaisir. Nous ne saurions trop les sages mesures qui, d'après vos aris ont été adoptées dans ce but. Lem tropolitain a acquis de nouveaux dra

à l'amour et à l'estime de ses concitoyens par la manière consciencieuse dont il a rempli ses devoirs au milieu du choc des passions et des intérêts rivaux; il a fait entendre dignement sa voix pour inspirer aux électeurs un vrai patriotisme et leur rappeler leurs devoirs envers Dieu et leur pays.

L

Une des plus belles prérogatives de la nation, qui lui est garantie par les puissances protectrices, c'est de pouvoir choisir elle-même le chef qui doit présider à ses destinées. Sous ce point de vue, le choix de M. Bibesco a complétement répondu à nos vœux. Nous avons écrit à M. Boutenieff de déclarer à la Porte ottomane que le gouvernement impérial approuve complétement le choix de M. G. Bibesco, et nous le chargeons de déterminer les ministres du sultan à hâter la confirmation de ce choix de la part du suzerain. Veuillez adresser nos félicitations sincères à M. G. Bibesco; faites-lui part de nos espérances d'un heureux avenir pour son gouvernement. Nous ne doutons pas qu'il ne se réalise d'une manière qui sera parfaitement en harmonie avec la haute opinion que l'empereur a toujours eue de son caractère et de ses talents. »

TUNIS.

tout navire d'entrer dans d'autres ports ou rades que ceux ci-dessus mentionnés pour y embarquer ou débarquer leur cargaison. La Galippia est exceptée de cette mesure. Les navires pourront y mouiller et y remettre les lettres, mais ils ne pourront ni embarquer ni débarquer quoi que ce soit. Tout navire entrant dans les ports et rades susmentionnés se rendra directement à l'endroit où s'effectuent les chargements, et n'abordera sur aucun autre point de la côte que celui destiné au débarquement. Il est notifié aux capitaines des navires que quiconque abordera sur un autre point que celui connu, et qui ne se rendra pas aux sommations qui lui seront faites par les gardes, s'exposera, de la part de ces derniers, à toutes les conséquences qu'entraîne la contravention à ces sommations. Quant au navire lui-même, il sera considéré comme contrebandier, pour avoir embarqué ou débarqué sur un autre point que le mouillage connu.

2° Une chaloupe ayant à bord la force armée sera établie dans chacun des ports ou rades sus mentionnés, de même que sur le lac de Tunis, pour en parcourir les environs, à l'effet de surveiller les navires et de leur interdire l'approche de la terre.

3o Dès qu'un navire sera arrivé dans un des ports ou rades sus-mentionnés, le capitaine devra prêter serment, dans les formes prescrites par sa religion, qu'il n'a à son bord que ce qui est porté sur la pièce nommée manifeste.

4° La formalité de la prestation du serment une fois remplie par le capitaine, et sa cargaison déchargée, un des inspecteurs, assisté d'un délégué du consul de la nation du capitaine, se rendra à bord pour faire la visite. S'ils y trouvent des monnaies fausses de Tunis, ou quelque autre chose dont l'entrée dans la régence est prohibée, le capitaine sera privé de son commandement; et, s'il n'est point sujet tunisien, il sera renvoyé dans sa patrie; nous demanderons sa destitution et la peine qu'il aura encourue d'après les lois de son pays. Nos réis seront également punis.

5° Nous établirons dans chacun des ports et rades sus-mentionnés un bureau de douane. A la Goulette, ce bu reau sera établi à la bouche du canal.

Toutes les marchandises y seront débarquées. Ces colis ne seront point ou. verts, mais le cachet de l'inspecteur y sera apposé. Ils seront dirigés sur la douane munis dudit cachet. Dans le cas où l'on viendrait à saisir un colis qui eût passé par le bureau, et qui ne serait pas muni dudit cachet, ce colis serait considéré comme contrebande.

6o Les bateaux du lac qui transportent les marchandises du bord des navires à la douane ne pourront naviguer qu'en vertu d'une patente qui leur sera délivrée par le gouvernement et qui fera mention du nom du réis et de sa caution. Il sera ouvert par eux un registre où leurs noms seront inscrits, et qui sera tenu par le syndic de leur corporation, institué par nous, afin que tous les membres en soient connus. Lorsque chacun d'eux apportera des marchandises du bureau de la douane, il devra être muni d'un billet du directeur, indicatif de son nom, du nombre de colis cachetés dont il est porteur et de la marque de chaque colis. Le douanier recevra les marchanchandises sur ce billet, et lui délivrera un reçu ainsi qu'il a été dit.

7° Notification est faite que tout individu porteur de piastres fausses, ou de tout autre objet dont l'entrée dans la régence est prohibée, qui sera saisi par la garde, subira la peine des galères, si cet individu est Tunisien, quelle que soit sa condition, grand ou petit. Son gouvernement sera informé du motif de son bannissement, afin de le signaler comme un homme dépourvu de tout sentiment de probité, et appartenant dans ce monde à une classe perturbatrice, et ce, après la confisca tion des objets de contrebande saisis, conformément à l'usage établi dans tous les pays.

8° Les sandals et les bateaux que leurs affaires conduisent à la côte ne peuvent aborder que dans les ports et rades sus-énoncés, à moins qu'ils n'y soient forcés par le mauvais temps, pour le salut de l'équipage. Dans ces relâches exceptionnelles, ils ne pourront embarquer ni débarquer quoi que ce soit ; et si quelqu'un de l'équipage de ces petits navires venait à descendre dans l'endroit du mouillage destiné pour le chargement, il devra se faire délivrer, par l'inspecteur de cet endroit, un bil

let indicatif du nom du capitaine, di la nature de la cargaison, de la quatité de colis dont elle se compose, d leurs marques, de la destination du bétiment; et quand il aura atteint cen destination, il déchargera sa cargaisa au bureau de la douane, conformémen au billet dont il sera porteur. Led recteur apposera son cachet sur les a lis. L'accomplissement de ces formelités est obligatoire, tant pour les indgènes que pour les étrangers.

9° Si quelque circonstances e geait que nous expédiassions un de ne navires ou l'un de ceux de nos sujes ou de toute autre nation, vers un point de la côte autre que les ports et rada sus-énoncés, le capitaine devrait abslument se munir d'une autorisation de notre part, à l'effet d'y aborder, et, é plus, d'une lettre d'admission pour gouverneur de ce lieu.

10° Nous établirons une garde | toutes les portes des villes et lui a joindrons un notaire indigène et u chrétien, qui visiteront tout ce qui ser introduit dans la ville, soit à dosd'bo me, soit sur des bêtes de somme sur des charrettes, en sorte que r ne passe inaperçu. Cette disposition applicable aux indigènes comme au étrangers, grands ou petits, à l'exception des principaux personnages A gouvernement et des consuls, des tures desquels n'approcheront poi les gardes. Si ces gardes venaient concevoir quelques doutes sur l'erstence des piastres fausses cachées su quelque individu entrant dans la ville et dont les dehors fussent de nature éveiller des soupçons, cet individs quelle que soit sa nationalité, ind gène ou étranger, sera tâté et vist extérieurement. Si l'on ne trouve rien sur lui, on lui fera des excuses; dans le cas contraire, le délinquant ser conduit devant l'autorité. Personne pourra se soustraire à cette mesure.

11 Tous les portefaix et charre tiers qui transportent des effets par terre seront formés par nous, en cor porations distinctes, sous la surveil lance des syndics respectifs choiss parmi les indigènes. Chacun de ces syndics sera chargé d'inscrire les noms des membres de la corporation dont connaîtra le personnel. Nul ne pourra exercer, sans être muni d'une patente

La Russie ayant, par suite de la détermination du gouvernement grec de ne pas payer les intérêts de l'emprunt ade 60 millions échus le 1er mars 1843, été dans l'obligation de couvrir le service de la quote-part de ces intérêts qui tombent à sa charge, moyennant une avance de 605,987 fr. faite par la maison Rothschild, à Paris, pour trois mois, S. M. exige catégoriquement du cabinet d'Athènes que celui-ci avise aux moyens de solder cette avance, jusqu'à la date du 1er juin prochain (N. S.), terme auquel nous aurions nous-mêmes à en rembourser le montant.

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Enfin, que la Russie mettra cet intervalle à produit pour concerter avec les autres puissances sur la marche éventuelle à adopter, dans le cas où la Grèce ne voudrait pas faire droit à cette réclamation ni offrir des gages pour assurer d'une manière stable et concluante le service des intérêts de l'emprunt de 60 millions, dont les trois cours se sont rendues garantes. Le gouvernement grec ne doit pas se faire ilJusion sur la gravité d'une semblable déclaration. J'ai déjà fait observer qu'elle comprend une question d'ave nir pour le nouvel Etat. Il ne s'agira

DÉCLARATION du conseil des ministres aux Hellenes.

« Le conseil des ministres s'empresse de vous informer que notre auguste monarque, voulant donner au peuple grec de nouvelles preuves de sa résolution sincère et constante touchant l'adoption de la grande réforme du 3 septembre, et la convocation de l'assemblée nationale pour l'établissement du gouvernement représentatif, s'est plu de réunir, le 2 (14) octobre cou. rant, dans son palais, le conseil des ministres, le conseil d'Etat, le président du synode et les chefs de la garnison d'Athènes, auxquels Sa Majesté a dai gné faire la déclaration suivante :

Après avoir adopté les institutions représentatives que je considère comme utiles et nécessaires à la prospérité de notre chère Grèce, je désire ardemment les voir établir au milieu de la tranquillité et de l'ordre. Je vous invite donc, messieurs, à communiquer cet ardent désir de votre monarque à vos subordonnés et à tous ceux qui vous entourent, afin que personne ne puisse ignorer ma royale volonté, ni méconnaître par des actes ou des paroles le nouvel ordre de choses.

. En apprenant la manifestation spontanée de cette paternelle volonté du roi, les Hellenes beniront le ciel d'avoir inspiré à leur auguste monarque ces sentiments qui assurent le salut de l'Etat; ils rattacheront avec confiance les intérêts de la patrieà ceux du trône constitutionnel, duquel dépendent la prospérité de cette chère patrie, la Grèce, et sa gloire devant les nations,

Afin de hâter le moment où les vœux de la nation seront accomplis, conformément à ses besoins, il faut implorer de nouveau l'assistance du Très-Haut pour être inspiré sans cesse des sentiments d'union fraternelle qui mèneront à une fin heureuse le grand œuvre entrepris pour le salut de la patrie.

• Athènes, le 3 (15) octobre 1843.

» Le président, A. METAXA; A. LANDOS, C. CANARIS, R. PALAMIDIS, DR. MANSOLA, L. MELAS, M. SCHINAS. »

consolider la prospérité de l'état m inspire et nous guide seul. Vous naissez, messieurs, mon amour pour à nation; je n'y ai jamais failli en aucu circonstance; et, animé de ces sen ments, je ne désire ni plus ni moins à puissance qu'il ne m'en faut pour bonheur et la sécurité de la Grim Faisons un contrat réciproque qui príst renfermer des garanties de durée et é stabilité. Le monde civilisé a les ye fixés sur nons, et l'histoire jugera te œuvre par ses résultats. C'est aver pleine confiance dans votre patriotis éclairé que j'ouvre cette assemble Que Dieu veuille, dans sa bon qu'elle mène à l'avantage et aubien y la Grèce ! La prospérité de la Gr voilà ma prière, voilà ma gloire..

DISCOURS prononcé par le roi, le 20 novembre, à l'ouverture de l'assemblée nationale.

Plénipotentiaires de la nation,

. Je viens au milieu de vous avec la satisfaisante conviction que de cette assemblée sortira le bien de notre chère Grèce. Dès la fondation même de la monarchie, diverses institutions libé. rales avaient été établies dans le but de préparer l'introduction d'une constitu. tion définitive. Des lois municipales libres, des conseils provinciaux et le jugement par jury ont été les précurseurs du gouvernement représentatif en Grèce. Notre tâche aujourd'hui est de couronner cet édifice par l'intro

duction et l'établissement d'une constitution. Avec l'aide du Tout-Puissant, unissons nos efforts pour l'établisse ment d'une loi fondamentale conforme

aux besoins réels et à la situation de l'Etat, et propre à promouvoir et à assurer les véritables intérêts généraux. Oui, que la sagesse et la justice regnent dans toute leur force, et que le lien d'une affection mutuelle nous unisse tous. En formant la constitution de notre commune patrie, faisons-nous de mutuelles concessions; mais que le désir commun de promouvoir et de

DÉPÊCHE adressée par lord Aberden sir Edmond Lyons, ministre briky nique en Grèce.

¶ « Ministère des affaires étrangers le 29 novembre 1843.

» Les affaires de la Grèce occuper constamment la sérieuse attention a gouvernement de Sa Majesté, deme que celle des ambassadeurs de Fra et de Russie, et du prince de Wale stein, envoyé par Sa Majesté le ra Bavière aux gouvernements de Fra et de la Grande-Bretagne, avec une sion spéciale pour les conférences de trois puissances à Londres. Le resur de nos resolutions, en tant qu'il re garde les trois puissances réunies et conférence, a été déposé dans de procès-verbaux et adopté préalable ment par les trois plénipotentiaires sous la réserve, toutefois, de la déci cision définitive du cabinet de Saint Pétersbourg, attendu que l'ambass deur n'a pas encore reçu l'autorisation de donner så signature. Ces documents ne doivent donc être considérés que comme une simple introduction à l'al faire, jusqu'à ce qu'ils reçoivent lan tification de l'empereur. C'est pourqu