presse, qui a été promise à la nation, et cela pour prévenir tout arbitraire de la part de la censure et dans l'emploi des mesures de repression; 2o de vouloir bien, dés à présent, donner aux censeurs une instruction générale sur les règles qu'ils devront suivre pour concilier la liberté de la presse avec ce que commande l'intérêt général; 3o remplacer la confiscation d'ouvrages édités avec autorisation supérieure dans un autre État de la confédération par le renvoi à l'éditeur étranger. »

La seconde Chambre adoptacette motion, à une majorité de 83 voix contre 20 (26 avril). La Chambre décida, en outre, qu'une adresse serait présentée au roi pour prier S. M. de vouloir bien accorder une amnistie aux condamnés pour délits politiques ou de presse.

Les réclamations pour la liberté de la presse avaient été provoquées par une circulaire de la censure (6 février), dans laquelle il était donné aux journaux l'avertissement de ne laisser passer dans le compte-rendu des discussions des deux Chambres ni mensonges, ni erreurs, auquel cas on Jes menaçait de les soumettre à une censure particulière, ainsi que cela s'était déjà fait en 1825.

La Chambre des députés avait rejeté, dans sa séance du 27 janvier, à une majorité de 61 voix contre 40, un projet de loi relatif au rétablissement des charges et dignités héréditaires, ainsi qu'un amendement proposé par M. Kob, et qui était conçu en ces termes: « Dans certains districts, il pourra être accordé, à titre de fief, des charges honorifiques héréditaires, sans qu'elles impliquent des droits politiques ou qu'il y soit attaché un traitement au trésor. >>

Enfin, les deux Chambres, après avoir pris, à une trèsforte majorité, une résolution portant qu'il y a nécessité urgente de réformer la législation de Bavière, avaient adopté une motion ayant pour objet de supplier le Roi de faire présenter au plus tôt les projets d'un nouveau code civil, d'un nouveau code de commerce et d'un nouveau code pénal, dans lequel serait admis le principe de procédures orales avec publicité des débats judiciaires.

La seconde Chambre termina, le 7 juillet, la discussion du, projet de loi sur les chemins de fer. A quelques amendements près, le projet était adopté et le maximum de l'emprunt à contracter fixé à 15 millions. La Chambre avait adopté également la proposition suivante, proposée par M. le baron de Scœzler: S. M. sera très-humblement priée de vouloir bien examiner s'il ne serait pas convenable d'autoriser la caisse royale de l'amortissement des dettes de l'État à émettre, pour couvrir les frais de construction de chemins de fer, des billets du trésor au porteur à 100 et à 150 florins, jusqu'à concurrence de 15 millions de florins; sur les revers de ces billets, qui porteront un intérêt de 2 112 par

jour.

il sera indiqué le montant de l'intérêt échu chaque

Au mois de février fut faite, par le Roi, convocation d'une assemblée générale d'actionnaires du chemin de fer de Saarbruck à la Reinschautz, pour recevoir communication des propositions du gouvernement, pour assurer la prompte exécution de cette ligne évaluée à 13 millions. Le gouvernement s'engageait à garantir, si les actionnaires réalisaient le capital, un intérêt de 4 p. 010 par an.

Les différentes lignes de chemins de fer du royaume doivent présenter une longueur totale de 149 lieues. Avant la fin de l'année 1846, on procédera, avec le consentement des Chambres, aux emprunts ultérieurs nécessaires à la poursuite et à l'achèvement de cette grande entreprise.

La discussion sur le budget de la cinquième période financière comprenait les dispositions de finances pour l'espace de six ans. Pour l'article qui concerne les fortifications fédérales, le ministre de la maison du Roi et des affaires étrangères, et les ministres des finances et de la guerre adressèrent au président de la Chambre des députés la déclaration suivante, que nous reproduisons in extenso, à cause des faits curieux qu'elle renferme :

• L'entreprise de la construction de nouveaux travaux de fortification sur le Rhin, de la part de la Bavière, et la fixation du lieu, ainsi que du plan et des fonds nécessaires, reposent sur les dispositions suivantes du traité de paix de Paris: Lors de la seconde paix de Paris, 60 millions de la contribution de guerre imposée à la France ont été destinés à renforcer le système de défense des pays frontières de l'Allemagne.

» Le Roi de Prusse devait recevoir 20 millions pour la fortification du Bas-Rhin; 20 millions devaient être réservés pour la construction d'une quatrième forteresse. S. M. le roi de Bavière ou un autre souverain du pays limitrophe de la France, entre le Rhin et les États prussiens, devait recevoir 15 millions. Cinq millions étaient réservés pour l'achèvement des travaux de fortification de Mayence. En même temps il fut convenu que l'emploi de ces moyens de défense serait réglé entre l'Autriche et la Prusse et les États intéressés. En même temps on fit la déclaration suivante: « En distribuant cette somme entre les États limitrophes de la France, les soussignés ministres ont eu égard, tant au besoin plus ou moins urgent que ces États ont de nouvelles fortifications, et aux frais plus ou moins considérables que nécessite leur construction, qu'aux moyens que possèdent ces États ou qu'ils acquièrent par le traité actuel.»

⚫ Cette déclaration prouve que les grandes puissances avaient pris en considération, dans la répartition, les moyens personnels des États qui devaient entreprendre les travaux de fortification. Le 14 avril 1816, la Bavière fit avec l'Autriche une convention ainsi conçue : « S. M. le roi de Bavière obtiendra une somme de 15 millions de francs, sur la contribution française destinée à renforcer le système défensif de l'Allemagne, en vertu de la distribution faile à Paris le 3 novembre 1815. » Après examen fait par la Diète, qui a reconnu l'utilité fédérale, Germersheim a été désigné comme le point le plus avantageux du Rhin central pour faire les nouvelles fortifications. Toutefois, la convention faite avec le grand-duché de Bade, le 24 avril 1840, et les résolutions fédérales de l'année 1841 concernant le système de défensé de l'Allemagne, ont seules déterminé les détails d'exécution, surtout en ce qui concerne les travaux sur la rive droite du Rhin. La cession d'une portion du territoire du grand-duché de Bade à la Bavière n'a été que récemment l'objet des négociations concernant l'exécution.

» Sur les 15 millions assignés à la Bavière par le traité de paix de Paris de 1815 et la convention particulière de 1816, le capital seul a été employé à l'entretien de la forteresse de Landau et à la mise en état de celle forteresse, en vertu d'une résolution de la Confédération Germanique. Le capital de 15 millions de francs a donné, déduction faite d'une remise accordée à la France par les puissances alliées, au Congrès d'Aix-la-Chapelle, et des frais de change, 6 millions 743,335 florins qu'on a employés, de 1822 jusqu'au mois d'avril 1841, aux travaux de fortification de Germersheim, en

sorte que, pour la première fois, en 1841, il a fallu entamer le fonds de réserve. »

La session de la diète fut close le 30 août par le prince Luitpold.

HANOVRE.

Pendant un voyage qu'il fit cette année en Angleterre, le Roi avait confié, par ordonnance, l'administration au prime royal. A son retour, 6 septembre, S. M. reprit le gouvernement de ses États.

Ce voyage avait eu pour résultat l'obtention d'un privilége pour les navires hanôvriens en Angleterre. C'est par des concessions semblables que le gouvernement de la Grande-Bretagne réussit à rendre impossible l'accession du Hanovre au Zollverein prussien. Au reste, et nous l'avons prouvé par des chiffres, l'année dernière, le Hanovre n'aurait qu'à perdre à se confondre d'intérêt avec l'union douanière.

Le 13 mai fut conclue, à Dresde, entre le Hanovre et le Danemark, une convention à l'effet de donner plus de développement aux relations commerciales entre les pays du Holstein et du Hanovre situés sur les rives de l'Elbe.

Un traité de douanes, conclu pour 1842 avec Oldenbourg, Brunswick et Schauenbourg-Lippe, fut prorogé pour cette année.

Le 17 février eut lieu la célébration du mariage du prince héréditaire avec la princesse Marie de Saxe-Altenbourg : le roi de Prusse assistait à cette union.

BADE.

La session des États du grand-duché fut ouverte (21 novembre) par le ministre de l'intérieur, M. de Rüdt.

Un événement important et heureux pour le pays se

passa avant l'ouverture de la session : ce fut la retraite volontaire de M. Blittersdorf, dont l'administration avait excité dans les esprits une sorte d'animosité générale. L'opinion libérale modérée se présentait en majorité à la seconde Chambre. Tous les candidats à la présidence appartinrent à des nuances diverses de l'opposition. En prenant possession du fauteuil, M. Bekk exprima l'espoir que l'irritation politique des sessions précédentes ferait place, cette année, à un esprit plus conciliant qui permettrait de travailler aux véritables intérêts du pays.

Un projet de code pénal, présenté par M. Jolly, conseiller-d'État, fut renvoyé à l'examen d'une commission.

Deux motions, restées jusqu'à présent sans résultat, furent faites par M. le baron d'Andlow; la première ayant pour objet de prier le grand-duc de vouloir bien établir des tribunaux d'honneur pour combattre le duel; la seconde ayant pour objet de le prier de ne point renouveler la ferme des jeux.

A la fin de l'année dernière avait été conclu l'emprunt pour faciliter l'établissement du chemin de fer; mais il n'avait pu être arrêté que jusqu'à concurrence de 6 millions au lieu de 12. La maison Rothschild et quelques autres maisons de banque l'avaient pris à 92 à 3 112 p. 010 d'intérêt.

Il nous reste à signaler deux ordonnances sur le mariage.

La première, en date du 5 août, établit les conditions auxquelles dorénavant l'autorisation de se marier sera accordée aux officiers de l'armée.

Les officiers supérieurs, pour obtenir la permission de contracter mariage, seront tenus de faire, entre les mains du gouvernement, un dépôt de 6,000 florins (15,000 fr.), dont il leur sera servi un intérêt de 4 p. 010 par an.

Pour les capitaines, le montant de ce dépôt est fixé à 12,000 florins (31,200 fr.)