La commission, en présence de l'excédant des dépenses prévu pour le service ordinaire, dut s'interdire toute proposition qui pût diminuer les ressources du trésor. La discussion commença à la Chambre des députés le 6 juillet. Le seul incident remarquable fut soulevé par M. Jacques Lefebvre, au sujet de l'accumulation continuelle des fonds déposés à la caisse d'épargnes. M. le ministre de l'intérieur répondit que le gouvernement s'occupait des moyens de convertir ces dépôts, au-dessus d'une certaine somme; en rentes inscrites au nom des titulaires. Cette opération serait liée au futur emprunt, et en diminuerait d'autant le poids. Le scrutin sur l'ensemble du budget des recettes donna pour résultat, sur 270 votants, (majorité absolue, 136), 218 voix contre 53. Chambre des pairs. On sait dans quelle position a été mise la chambre haute par rapport à la discussion des budgets. L'adoption est nécessaire, inévitable. Les débats n'y peuvent donc être que peu sérieux et très-rapides. Dans la séance du 17 juillet, trois orateurs seulement, MM. Dubouchage, de Boissy et Charles Dupin prirent part à la discussion générale. Les accusations cent fois répétées contre l'oppression des contribuables et les craintes cent fois manifestées d'une ruine complète de la France furent reproduites, comme à l'ordinaire, par les deux honorables opposants. Est-il besoin de dire que M. de Boissy s'attira encore, comme toujours, de vives apostrophes de la part de M. le chancelier, de fréquents murmures de la part d'un grand nombre de ses collègues? M. le baron Charles Dupin traita, avec ses connaissances toutes spéciales et sa lucidité habituelle, la question des caisses d'épargnes, et combattit des changements projetés dans cette utile institution, avec l'autorité que lui donnent son expérience et ses lumières dans toutes les questions qui intéressent la classe ouvrière. La discussion des articles ne fit que reproduire les interpellations de détail adressées, pendant tout le cours de la session à une autre tribune, au ministre des affaires élrangères, sur les points les plus variés de notre politique extérieure. M. Guizot y répondit avec énergie et clarté, surtout sur deux questions spéciales, l'Espagne et l'Irlande, Le scrutin sur l'ensemble du budget des dépenses (19 juillet) donna pour résultat, sur 98 votants, 88 boules blanches contre 10 boules noires. Le projet de loi fut adopté. Le scrutin sur l'ensemble du budget des recettes (22 juillet) consacra également l'adoption par 98 voix contre 4. -- STATISTIQUE DES TRAVAUX DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS PENDANT Les sucres. Nomenclature des projets adoptés. Les secours à Les armes à feu. La gendarmerie. -La police du roulage. accorder aux victimes des inondations. La Cour royale de Paris. La forme des actes notariés. Le tarif des commissaires-priseurs. Les fonds secrets. - - Le tombeau de Napoléon. Les crédits de l'Algérie. Des crédits supplémentaires (ministre des finances.) La construction de divers ponts. Des échanges d'immeubles. Des crédits supplémentaires (travaux publics.) Le crédit pour la Guadeloupe. — L'achèvement du palais de l'ambassade de France à Constantinople. L'inscription des pensions militaires. Le chemin de fer de Marseille à Avignon. -Un appel de 80,000 hommes. - La publication des œuvres de Fermat. — Le prêt consenti à la compagnie du chemin de fer de Paris à Rouen. L'acquisition du Palais-Bourbon. La prison centrale de Beaulieu. L'école d'arts et métiers d'Aix. - Les possessions françaises dans l'Océanic. Les dépen ses de l'exposition prochaine des produits de l'industrie. Divers édifices publics. Le chemin de fer d'Orléans à Tours. L'emprunt Grec. Les réfugiés en France. L'hôtel de Cluny et la collection de feu Dusommerard. Le treizième anniversaire des fêtes de juillet. - La création du canton de la Guillotière. Portant règlement définitif du budget de 1840. Relatif aux crédits supplémentaires des exercices 1842 et 1843 et des exercices clos. Budget des dépenses et des recettes pour 1844. Proposition de Lassalle, Tesnières et Mauguin, tendant à affranchir de tous droits les esprits et eaux-de-vie rendus impropres à la consommation. Projets non adoptés. Projet de loi relatif au chemin de fer de Bordeaux à la Teste. à la refonte des monnaies. au crédit demandé pour les établisse ments français dans l'Inde. Projets restés à l'état de rapport. Projet de loi relatif au règlement définitif du budget de 1841. sur les patentes. sur les pensions de retraite. sur les ministres d'État. sur le chemin de fer du Nord. sur les prisons. sur les brevets d'invention. relatif aux actions de jouissance des canaux.. sur la police de la chasse. sur le recrutement de l'armée. sur le conseil d'État. sur les théâtres. Proposition de MM. Mauguin, de Lassalle et Tesnières, tendant à réprimer les falsifications des vins. de M. le comte d'Angeville, sur les irrigations. de M. de Saint-Priest, sur l'embrigadement des gardes-champêtres. Projets de loi non rapportés et qui ne peuvent plus être repris sans une nouvelle présentation. Projet de loi sur les douanes. relatif au canal de Beaucaire. concernant les gardes forestiers communaux. Propositions émanées du droit d'initiative de la Chambre. Proposition de M. de Sade, pour l'exclusion des fonctionnaires publics (Non prise en considération). de M. Odilon-Barrot, pour la réforme des lois de septembre (Non autorisée). de M. Duvergier de Hauranne, pour l'abolition du scrutin secret (Non prise en considération). de M. Larochejaquelein, concernant les députés intéressés dans les compagnies financières (Non autorisée dans les bureaux). de M. Jaubert, pour l'achèvement du Louvre (Non autorisée dans les bureaux). de M. de Carné, sur l'instruction secondaire (Non autorisée dans les bureaux). Résultats de la session. - Comme on l'a vu, par la statistique qui précède et par l'analyse des travaux de la session, les questions importantes résolues par le vote des Chambres législatives étaient en petit nombre. Presque tous les projets capitaux avaient été ajournés à l'année prochaine. Parmi les projets écartés, il est regrettable d'avoir à compter la loi du recrutement, la loi sur le conseil d'État, la loi sur les pa tentes, la loi sur la réforme des prisons, la loi sur la pension de retraite des magistrats et fonctionnaires civils, la loi sur le rachat des canaux, la loi sur les ministres d'État, la proposition de MM. Mauguin, Lassalle et Tesnières, relative aux boissons, la loi sur le chemin de fer du Nord, etc. La loi des sucres, la plus importante sous le rapport administratif et financier, de celles qui ont reçu une solution définitive, n'avait pu satisfaire les divers intérêts mis en présence ni résoudre les difficultés de la situation. Dans l'ordre administratif, on ne peut citer que la loi sur la forme des actes notariés, loi dont les sages dispositions avaient déjà été complétées à l'avance par une ordonnance royale, en date du 9 janvier, ordonnance destinée à remplacer l'arrêté du 2 nivôse an XII, et dont les principaux résultats devaient être d'obliger les notaires à se renfermer strictement dans l'exercice de leurs fonctions. L'ensemble des autres projets votés par les Chambres ne présente que des lois secondaires d'administration ou de régularisation financière. Les préoccupations de la représentation nationale se tournent de plus en plus vers les matières de finance, vers les petits détails d'économie. Ainsi, on avait pu voir, dans la discussion d'un important projet de loi sur la refonte des monnaies, la Chambre des députés donner le fâcheux spectacle d'une loi votée par articles et rejetée, dans son ensemble, au srutin secret, par crainte des dépenses qu'eût entrainées l'adoption du projet; ainsi, les deux votes sur le chemin de fer de la Teste et sur la loi relative à nos établissements de l'Inde, avaient été dictés beaucoup plus par un sentiment d'économie que par une intention politique hostile à l'administration; ainsi, fe ministre de la guerre n'avait pu sauver le chiffre de son effectif qu'en abandonnant sept millions sur les crédits demandés; ainsi encore, la Chambre des pairs avait fait preuve d'une indépendance peut-être trop rare en frappant d'une réduction de 10,000 fr., |