 | Charles Lecocq - Operas - 1743 - 156 pages
...toute association d'artistes, qui aura fait représenter sur son théâtre des ouvrages dramatiques, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, sera puni d'une amende de 50 francs au moins, de 500 francs au plus et de la confiscation des recettes.... | |
 | France - Law - 1810 - 820 pages
...relatifs à la propriété des auteurs , est UHC contrefaçon; et toute contrefaçon est un délit. 4^6. Le débit d'ouvrages contrefaits , l'introduction...d'ouvrages qui, après avoir été imprimés en France , ont été contrefaits chez l'étranger , sont un délit de la même espèce. 42.7. La peine contre... | |
 | Louis Marie Prudhomme - Copyright - 1811 - 150 pages
...toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et réglemens relatifs à la propriété des auteurs , est une contrefaçon; et toute contrefaçon est un délit. 426. » Le débit d'ouvrages contrefaits , l'introduction sur le territoire français d'ouvrages qui... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des loi» et réglemens relatifs à la propriété des auteurs, est une •contrefaçon; et toute contrefaçon est un délit». (C. p., art. z III. «Le débit d'ouvrage» contrefaits; l'introduclion sur te territoire français... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...toute autre production imprimée ou gravée, en entier ou en partie, au mépris des lois et réglemens relatifs à la propriété des auteurs , est une contrefaçon, et toute contrefaçon est un délit. 4 26. Le débit d'ouvrages contrefaits, l'introduction sur le territoire français d'ouvrages qui ,... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...a la propriété des auteurs , es: une contrefaçon ; et toute contrefaçon est un délit. i -¡11. Le débit d'ouvrages contrefaits , l'introduction...d'ouvrages qui , après avoir été imprimés en France , ont été contrefaits cbca l'étrangrr , sont un délit de la mèroc espèce. IIV. III. TIT. II.... | |
 | Alexandre Gautier - 1822 - 1204 pages
...toute autre production , imprimée ou gravée EN ENTIER OU EN PARTIE, au mépris des lois et règlement relatifs à la propriété des auteurs , " est une...contrefaçon , et toute contrefaçon est un délit. Art. 4?7- La peine contre le contrefacteur , ou contre l'introducteur , sera une amende de cent francs au... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826 - 518 pages
...TOUTE AUTRE PRODUCTION, imprimée ou gravée en entier ou en partie , au mépris des lois et règlemcns relatifs à la propriété des auteurs, est une Contrefaçon ; et toute Contrefaçon est un délit. Ainsi s'exprime l'art. 4^5 de ce Code. n Que ces termes , ou de toute autre production, puissent et... | |
 | Criminal law - 1826 - 122 pages
...autre production , imprimée ou gravée en entier ou en partie, ait mépris de» lois et règlemens relatifs à la propriété des auteurs , est une contrefaçon ; et toute -contrefaçon est un délit. Arr. 355. Le débit d'ouvrages Contrefaits, l'introduction sur le territoire haïtien d'ouvrages qui... | |
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Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production imprimée ou gravée, en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon, et toute... 
