Éléments de droit constitutionnel, Part 1 |
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25 février actes administrative anglais Annales de l'Assemblée Anson assemblées Cabinet Chambre des Communes Chambre des députés Chambre des Lords Charte Charte de 1814 Ci-dessus citoyens Commission Constitution de 1791 Constitution de 1848 Constitution de l'an Constitution des États-Unis constitutionnelle du 25 contrat social Corps législatif débats déclaration décret délégués déterminées devant directement disposition distinction effet électeurs élections électoral élu élus établi États États-Unis exercer fédéral fonctionnaires fonctions forme générale gouvernement parlementaire individuels Journal officiel juges justice l'article l'Assemblée Nationale l'élection l'État l'exercice Law and custom légale liberté lois constitutionnelles Lords majorité membres ment monarchie nation nécessaire particulier pénale peuple politique pouvoir exécutif pouvoir judiciaire pouvoir législatif présente Président principe projet de loi proposition public publique raison règle représentants républicaine République responsabilité révision Révolution séance Sénat sénateurs sénatus-consulte séparation des pouvoirs serait seulement simple souverain souveraineté nationale suiv système texte tion titution tribunaux vote