Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités internationaux, arrêtés, circulaires, instructions, etc, Volume 78 |
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Common terms and phrases
11 juin 18 juillet 1er mai 29 décembre 31 décembre Algérie annexé août applicable approuvés autorisé avril beaux-arts blics budget de l'exercice caisse canal de l'Est cembre Chambre des députés Chap chemins de fer civil de l'Algérie commerce commission compagnie des chemins compte de liquidation concours versés conformément conseil d'Etat entendu convention crédits cret département Dépenses des exercices dispositions établissements exécuter février finances en date finances sont chargés fonds de concours frais gouvernement guerre hectolitre janvier juillet juin l'administration l'art l'Etat l'exer ladite Léon Say loi de finances mars ment ministre de l'agriculture ministre de l'intérieur ministre des finances ministre des travaux moyen des ressources nistre ouvert au ministre pensions portant règlement présent décret présente loi Président rapport du ministre République réseau Sénat sera pourvu seront service somme subvention surtaxe taxe tion titre de fonds travaux pu travaux publics vaux publics versés au trésor
Popular passages
Page 484 - personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou l'exercice des différentes professions et industries, dans quelque localité que ce soit. La liberté et la pratique extérieure de tous les cultes seront assu' rées à tous les ressortissants
Page 50 - ladite convention, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution. CONVENTION. Le Président de la République française et Sa Majesté le Roi des Hellènes, reconnaissant l'utilité de déterminer, avec toute la précision désirable, les droits, privilèges et attributions des consuls, chanceliers et agents consulaires français et hellènes réciproquement
Page 411 - un des deux pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans les faits objet du procès où il figurera comme témoin. 16. Il est formellement stipulé que l'extradition par voie
Page 55 - 22. Les consuls généraux, consuls et vice-consuls ou agents consulaires pourront faire arrêter et renvoyer soit à bord, soit dans leur pays, les marins et toute autre personne faisant, à quelque titre que ce soit, partie des 23. Toutes les fois qu'entre les propriétaires, armateurs et assureurs, il
Page 197 - 9. Si l'individu réclamé est poursuivi ou condamné pour une infraction commise dans le Pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait été acquitté ou absous, ou jusqu'au moment où il aura subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le môme Pays à raison
Page 410 - des deux gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre Etat, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique, et il y sera donné suite par les officiers compétents, en observant les lois du pays eu l'audition des témoins devra avoir lieu.
Page 196 - l'étranger dont l'extradition aura été accordée ne pourra, dans aucun cas, être poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition, ni pour aucun fait connexe à un semblable délit. Le même individu ne pourra d'ailleurs pas être poursuivi ou puni pour une infraction autre que celle
Page 412 - une convention à cet effet et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir : Le Président de la République française, M. Waddington, sénateur, ministre des affaires étrangères ; Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Roi de Bohème, etc., et Roi apostolique, de Hongrie, M.
Page 200 - mois, la convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière, sans préjudice de la liquidation et du solde des comptes après l'expiration dudit terme. H. La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées aussitôt que faire se pourra. En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention et y ont apposé leurs cachets. Fait à Paris, le
Page 411 - transit à travers le territoire de l'une des parties contractantes, d'un individu livré à l'autre partie, sera accordée sur la simple production, en original ou en expédition authentique, de l'un des actes de procédure mentionnés à l'art. 5, pourvu que le fait servant de base à l'extradition soit