 | 1869 - 518 pages
...d'exécution n'entrera point dans la discussion du fond de l'affaire. Elle ne pourra refuser l'exécution que dans les cas suivants : 1° Si la décision émane...rendue sans que les parties aient été dûment citées et légalement représentées, ou défaillantes; 3° Si les règles du droit public ou les intérêts... | |
 | Switzerland - Session laws - 1899 - 1180 pages
...prevea semejante recurso. Articulo 6. La ejecuciôn no podrà negarse sino en los casos siguieutes : 1° Si la décision émane d'une juridiction incompétente...droit public du pays où l'exécution est demandée s'oppoient à ce que la décision de la juridiction étrangère y reçoive son exécution. Article... | |
 | France - 1869 - 440 pages
...d'exécution n'entrera point dans la discussion du fond de l'affaire. Elle ne pourra refuser l'exécution que dans les cas suivants : 1" si la décision émane...rendue sans que les parties aient été dûment citées et légalement représentées ou défaillantes; 3° si les règles du droit public ou les intérêts... | |
 | International law - 1870 - 782 pages
...d'exécution n'entrera point dans la discussion du fond de l'affaire. Elle ne pourra refuser l'exécution que dans les cas suivants : 1° Si la décision émane...rendue sans que les parties aient été dûment citées et légalement représentées ou défaillantes ; 3* Si les règles du droit public, ou les intérêts... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1870 - 378 pages
...d'exécution n'entrera point dans la discussion du fond de l'affaire. Elle ne pourra refuser l'exéculion que dans les cas suivants: 1° Si la décision émane...rendue sans que les parties aient été dûment citées et légalement représentées ou défaillantes; 3° Si les règles du droit public, ou les intérêts... | |
 | Commercial law - 1870 - 580 pages
...la demande. point dans la discussion du fond de l'affaire. Elle ne pourra refuser l'exécution que dans les cas suivants : 1' Si la décision émane d'une juridiction incompétente ; 2' Sicile a été rendue sans que les parties aient été dûment citées et légalement représentées... | |
 | Algeria - Law - 1871 - 914 pages
...d'exécution n'entrera point dans la discussion du fond de l'affaire. Elle ne pourra refuser l'exécution que dans les cas suivants ; 1° Si la décision émane...elle a été rendue sans que les parties aient été di\ment citées et légalement représentées ou défaillantes ; 3° Si les règles du droit public... | |
 | France treaties - 1872 - 632 pages
...d'exécution n'entrera point dans la discussion du fond de l'affaire. Elle ne pourra refuser l'exécution que dans les cas suivants : 1° Si la décision émane...rendue sans que les parties aient été dûment citées et légalement représentées ou défaillantes ; 3" Si les règles du droit public ou les intérêts... | |
 | Comparative law - 1896 - 1316 pages
...n'entrera point dans la discussion du fond de l'affaire. Elle ne « pourra refuser l'exécution que dans les cas suivants : « 1° Si la décision émane...elle a été rendue sans que les parties aient été riùm « citées et légalement représentées ou défaillantes; « 3° Si les règles du droit public... | |
 | Law reports, digests, etc - 1877 - 858 pages
...l'exécution que dans les cas suivants : « 1° Si la décision émane d'une juridiction incompétentei; » 2° Si elle a été rendue sans que les parties aient été duement citées et légalement représentées ou défaillantes; » 3° Si les règles du droit public... | |
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L'autorité saisie de la demande d'exécution n'entrera point dans la discussion du fond de l'affaire. Elle ne pourra refuser l'exécution que dans les cas suivants : 1° Si la décision émane d'une juridiction incompétente; 2° Si elle a été rendue... 
