 | Fournier (jurisconsulte) - 1807 - 774 pages
...les dispositions testamentaires par * acte sous signature privée, ainsi qu'il est prescrit « par l'article 970 , ou par acte authentique avec les «...formes usitées dans le lieu où cet acte sera passé. » C'était sur le fondement de cet article, et de l'article 970 qui valide les testamens olographes,... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...Francais qui se trouvera en pays étranger pourra faire ses dispositions testamentaires par acte sous signature privée , ainsi qu'il est prescrit en l'article...formes usitées dans le lieu où cet acte sera passé. 1000. Les testamens faits en pays étranger ne pourront être exécutés sur les biens situés en France... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...faire ses dispositions testamentaires par acte sous signature privée , ainsi qu'il est prescrit ç» l'article 970, ou par acte authentique, avec les formes usitées dans le lieu où cet acte sera passé. 1000. Les testamens faits en pays étranger ne pourront être exécutés sur les biens situés en France,... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...Français qui se trouvera en pays étranger , pourra faire ses dispositions testamentaires par acte sous signature privée , ainsi qu'il est prescrit en l'article...ou par acte authentique , avec les formes usitées daus le lieu où cet acte sera passé. • t • N testateur s'il en a conservé un , sinon au bureau... | |
 | Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...sous s1gnature privée, ainsi qu'il » est prescrit en l'article 97o, ou par acte authen» thique , avec les formes usitées dans le lieu où ce.t » acte sera passé. » II a été reçu de tout tems que les testamens devaient être faits avec les formalités prescrites... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...trouvera en pays étranger, pourra faire ses dispositions testamentaires par acte sous •ignature privée, ainsi qu'il est prescrit en l'article 970...formes usitées dans le lieu où cet acte sera passé. si" looo. Les testamens faits en pays étranger ne pourront être exécutés sur les biens situés... | |
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 600 pages
...testamentaires par acte sous signature privée , ainsi qu'il est prescrit en l'article 970 (cité ci-après), ou par acte authentique , avec les formes usitées dans le lieu où cet acte sera passé. 1000. Les icsiaiiu-iis faits en pays étrangers ne pourront être exécutés SUT les biens situés... | |
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 552 pages
...testamentaires par acte sous signalure privée , ainsi qu'il est prescrit en l'article 970 (cité ci-après), ou par acte authentique , avec les formes usitées dans le lieu où cet acte sera pusse. 5 1000. Les testamens faits en pays étrangers ne pourront être exécuté» sur les biens situés... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...pays étranger,. ' pourra lairc ses dispositions testamentaires par acte sous signature privée, aiusi qu'il est prescrit en l'article 970, ou par acte authentique , avec les formes usitées dan» le neu où cet acte ser* passé. 1000. Les- tcstamons faits en pays étranger ne pourront être... | |
 | Europe - 1825 - 858 pages
...français qui se trouvera en pays étranger pourra faire ses dispositions testamentaires par acte sous signature privée , . ainsi qu'il est prescrit en...sera passé. Art. 1000. Les testaments faits en pays étranger ne pourront - être exécutés sur les biens situés en France , qu'après avoir été enregistrés... | |
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Un Français qui se trouvera en pays étranger , pourra faire ses dispositions testamentaires par acte sous signature privée, ainsi qu'il est prescrit en l'article 970, ou par acte authentique, avec les formes usitées dans le lieu où cet acte sera... 
