Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 15Otto Zeller, 1968 - Civil law |
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... tribunal , soit par un autre huissier ou << un notaire assisté de deux témoins . » ་ ་ Art . 110. « Tous les registres des conservateurs destinés à 2201 « recevoir les transcriptions d'actes et les inscriptions des « droits ...
... tribunal , soit par un autre huissier ou << un notaire assisté de deux témoins . » ་ ་ Art . 110. « Tous les registres des conservateurs destinés à 2201 « recevoir les transcriptions d'actes et les inscriptions des « droits ...
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... tribunal est compétent . Il s'est élevé des doutes sur ce sujet . On a hésité à décider que la cause devait être portée devant le tribunal de l'arrondissement où l'in- scription a été faite , et où le créancier a élu un domicile . Il ...
... tribunal est compétent . Il s'est élevé des doutes sur ce sujet . On a hésité à décider que la cause devait être portée devant le tribunal de l'arrondissement où l'in- scription a été faite , et où le créancier a élu un domicile . Il ...
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... tribunal , soit par un autre huissier ou << un notaire assisté de deux témoins . » Art . 109 . « Néanmoins les conservateurs seront tenus d'a- 2200 << voir un registre sur lequel ils inscriront jour par jour , et « par ordre numérique ...
... tribunal , soit par un autre huissier ou << un notaire assisté de deux témoins . » Art . 109 . « Néanmoins les conservateurs seront tenus d'a- 2200 << voir un registre sur lequel ils inscriront jour par jour , et « par ordre numérique ...
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Common terms and phrases
11 brumaire actes agens antichrèse articles aurait BERLIER BIGOT-PRÉAMENEU caution chapitre chose citoyens Code civil cofidé CONSEIL D'ÉTAT conservateur conservateur des hypothèques CONSUL CAMBACÉRÈS contrainte par corps contrat convention conventionnelles Corps législatif créancier débiteur principal délai deniers discussion discuté disposition doit effet engagemens établir femme fidejusseur formalité frais gage garantie générale grevé hypo hypothécaire hypothèques légales immeubles indéterminées inscriptions JOLLIVET judiciaire jugement justice l'acquéreur l'antichrèse L'article est adopté l'édit l'effet l'égard l'expropriation l'hypothèque l'immeuble l'inscription l'obligation principale loi du 11 lois mari mariage ment meubles mineurs motifs moyen nantissement nécessaire obligation paiement personne peuvent possession pothèque pourrait poursuites PREMIER CONSUL prescription présente prêteur principe priviléges et hypothèques procès-verbal projet de loi propriétaire propriété public publicité des hypothèques rédaction registres règles rescision résulte s'il serait seront seulement solvabilité stellionat stipulation sûreté système teur thèques tiers détenteur tion titre transaction transcription transiger tribunal Tribunat TRONCHET vendeur vente ventose an XII