Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 15Otto Zeller, 1968 - Civil law |
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... tion , ou avant l'expiration de dix années , lorsque l'obliga- tion n'avait pas de terme fixe d'échéance , ou avant l'expira- tion du temps déterminé pendant lequel cette obligation était de nature à ne pouvoir s'éteindre . Il ne reste ...
... tion , ou avant l'expiration de dix années , lorsque l'obliga- tion n'avait pas de terme fixe d'échéance , ou avant l'expira- tion du temps déterminé pendant lequel cette obligation était de nature à ne pouvoir s'éteindre . Il ne reste ...
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... tion sur laquelle l'obscurité de cette loi et la diversité d'opi- nions des auteurs laissent encore du doute . Cette législation sur la poursuite des crimes et sur la fa- culté de la défense de transiger était très - défectueuse . En ...
... tion sur laquelle l'obscurité de cette loi et la diversité d'opi- nions des auteurs laissent encore du doute . Cette législation sur la poursuite des crimes et sur la fa- culté de la défense de transiger était très - défectueuse . En ...
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... < tion du défunt , ainsi qu'il est dit au no 2 de l'article ་ ་ « < " précédent . Art . 59 . >> « Le conservateur fait mention sur son registre 2150 du contenu aux bordercaux , et remet au requérant , tant le titre ou l'expédition du ...
... < tion du défunt , ainsi qu'il est dit au no 2 de l'article ་ ་ « < " précédent . Art . 59 . >> « Le conservateur fait mention sur son registre 2150 du contenu aux bordercaux , et remet au requérant , tant le titre ou l'expédition du ...
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Common terms and phrases
11 brumaire actes agens antichrèse articles aurait BERLIER BIGOT-PRÉAMENEU caution chapitre chose citoyens Code civil cofidé CONSEIL D'ÉTAT conservateur conservateur des hypothèques CONSUL CAMBACÉRÈS contrainte par corps contrat convention conventionnelles Corps législatif créancier débiteur principal délai deniers discussion discuté disposition doit effet engagemens établir femme fidejusseur formalité frais gage garantie générale grevé hypo hypothécaire hypothèques légales immeubles indéterminées inscriptions JOLLIVET judiciaire jugement justice l'acquéreur l'antichrèse L'article est adopté l'édit l'effet l'égard l'expropriation l'hypothèque l'immeuble l'inscription l'obligation principale loi du 11 lois mari mariage ment meubles mineurs motifs moyen nantissement nécessaire obligation paiement personne peuvent possession pothèque pourrait poursuites PREMIER CONSUL prescription présente prêteur principe priviléges et hypothèques procès-verbal projet de loi propriétaire propriété public publicité des hypothèques rédaction registres règles rescision résulte s'il serait seront seulement solvabilité stellionat stipulation sûreté système teur thèques tiers détenteur tion titre transaction transcription transiger tribunal Tribunat TRONCHET vendeur vente ventose an XII