Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 15Otto Zeller, 1968 - Civil law |
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Page 153
... Suivant le projet , il n'y aurait stellionat que lorsqu'on vend un immeuble qu'on aurait précédemment vendu . Ce- pendant il y a aussi stellionat lorsqu'on hypothèque un im- neuble qu'on aurait déjà aliéné . Le troisième paragraphe s ...
... Suivant le projet , il n'y aurait stellionat que lorsqu'on vend un immeuble qu'on aurait précédemment vendu . Ce- pendant il y a aussi stellionat lorsqu'on hypothèque un im- neuble qu'on aurait déjà aliéné . Le troisième paragraphe s ...
Page 472
... suivant les formes usitées pour les expropriations ; mais s'ils n'usent pas de leurs droits , il est à présumer qu'ils n'ont pas à se plaindre du prix du contrat , et la valeur de l'im- meuble demeure irrévocablement fixée : le nouveau ...
... suivant les formes usitées pour les expropriations ; mais s'ils n'usent pas de leurs droits , il est à présumer qu'ils n'ont pas à se plaindre du prix du contrat , et la valeur de l'im- meuble demeure irrévocablement fixée : le nouveau ...
Page 585
... suivant le régime do- tal a été aliéné . Elle ne court point au profit de l'acquéreur pendant le mariage . C'est une conséquence de la règle suivant laquelle , dans ce régime , le fonds dotal est inalienable ; cette incapacité d'aliéner ...
... suivant le régime do- tal a été aliéné . Elle ne court point au profit de l'acquéreur pendant le mariage . C'est une conséquence de la règle suivant laquelle , dans ce régime , le fonds dotal est inalienable ; cette incapacité d'aliéner ...
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11 brumaire actes agens antichrèse articles aurait BERLIER BIGOT-PRÉAMENEU caution chapitre chose citoyens Code civil cofidé CONSEIL D'ÉTAT conservateur conservateur des hypothèques CONSUL CAMBACÉRÈS contrainte par corps contrat convention conventionnelles Corps législatif créancier débiteur principal délai deniers discussion discuté disposition doit effet engagemens établir femme fidejusseur formalité frais gage garantie générale grevé hypo hypothécaire hypothèques légales immeubles indéterminées inscriptions JOLLIVET judiciaire jugement justice l'acquéreur l'antichrèse L'article est adopté l'édit l'effet l'égard l'expropriation l'hypothèque l'immeuble l'inscription l'obligation principale loi du 11 lois mari mariage ment meubles mineurs motifs moyen nantissement nécessaire obligation paiement personne peuvent possession pothèque pourrait poursuites PREMIER CONSUL prescription présente prêteur principe priviléges et hypothèques procès-verbal projet de loi propriétaire propriété public publicité des hypothèques rédaction registres règles rescision résulte s'il serait seront seulement solvabilité stellionat stipulation sûreté système teur thèques tiers détenteur tion titre transaction transcription transiger tribunal Tribunat TRONCHET vendeur vente ventose an XII