Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 15Otto Zeller, 1968 - Civil law |
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... sûreté , on ne fait qu'as- surer l'exécution de l'engagement contracté , que resserrer le lien déjà formé . La sûreté sur les biens est a l'obligation ce la sanction est à la loi . que Le créancier se procure cette garantie de deux ...
... sûreté , on ne fait qu'as- surer l'exécution de l'engagement contracté , que resserrer le lien déjà formé . La sûreté sur les biens est a l'obligation ce la sanction est à la loi . que Le créancier se procure cette garantie de deux ...
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... sûreté de laquelle le gage a été donné . Il peut même le retenir pour une autre dette contractée postérieurement à la mise en gage , si cette dette est devenue exigible avant le paiement de la première , lors même qu'il n'y aurait eu au ...
... sûreté de laquelle le gage a été donné . Il peut même le retenir pour une autre dette contractée postérieurement à la mise en gage , si cette dette est devenue exigible avant le paiement de la première , lors même qu'il n'y aurait eu au ...
Page 325
... sûreté . Sous l'ancienne législation , qui ne s'occupait que de l'in- térêt des femmes et des mineurs , les acquéreurs savaient pourvoir par eux - mêmes à leur sûreté . S'ils avaient des doutes , ils ne délivraient pas le prix , ou ils ...
... sûreté . Sous l'ancienne législation , qui ne s'occupait que de l'in- térêt des femmes et des mineurs , les acquéreurs savaient pourvoir par eux - mêmes à leur sûreté . S'ils avaient des doutes , ils ne délivraient pas le prix , ou ils ...
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Common terms and phrases
11 brumaire actes agens antichrèse articles aurait BERLIER BIGOT-PRÉAMENEU caution chapitre chose citoyens Code civil cofidé CONSEIL D'ÉTAT conservateur conservateur des hypothèques CONSUL CAMBACÉRÈS contrainte par corps contrat convention conventionnelles Corps législatif créancier débiteur principal délai deniers discussion discuté disposition doit effet engagemens établir femme fidejusseur formalité frais gage garantie générale grevé hypo hypothécaire hypothèques légales immeubles indéterminées inscriptions JOLLIVET judiciaire jugement justice l'acquéreur l'antichrèse L'article est adopté l'édit l'effet l'égard l'expropriation l'hypothèque l'immeuble l'inscription l'obligation principale loi du 11 lois mari mariage ment meubles mineurs motifs moyen nantissement nécessaire obligation paiement personne peuvent possession pothèque pourrait poursuites PREMIER CONSUL prescription présente prêteur principe priviléges et hypothèques procès-verbal projet de loi propriétaire propriété public publicité des hypothèques rédaction registres règles rescision résulte s'il serait seront seulement solvabilité stellionat stipulation sûreté système teur thèques tiers détenteur tion titre transaction transcription transiger tribunal Tribunat TRONCHET vendeur vente ventose an XII