Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 15Otto Zeller, 1968 - Civil law |
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... règles communes à tous les contrats , elle ait encore ses règles particulières qui dérivent de sa nature , s'appliquent d'une manière précise à son objet , et dirigent tous les effets qui lui sont propres . Déjà , tribuns , vous avez ...
... règles communes à tous les contrats , elle ait encore ses règles particulières qui dérivent de sa nature , s'appliquent d'une manière précise à son objet , et dirigent tous les effets qui lui sont propres . Déjà , tribuns , vous avez ...
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... règles et à l'équité . Il serait d'une injustice évidente que le débiteur pût , sans le concours de son créancier , lui enlever une partic de son gage , en créant au profit d'un créancier postérieur une hypothèque spéciale . Cela était ...
... règles et à l'équité . Il serait d'une injustice évidente que le débiteur pût , sans le concours de son créancier , lui enlever une partic de son gage , en créant au profit d'un créancier postérieur une hypothèque spéciale . Cela était ...
Page 579
... règle immuable , celle qui , en mettant ces domaines dans le commerce , les assujétit aux règles du droit commun sur la prescription . Ces règles étant applicables pour ou contre la nation , doi- vent à plus forte raison être observées ...
... règle immuable , celle qui , en mettant ces domaines dans le commerce , les assujétit aux règles du droit commun sur la prescription . Ces règles étant applicables pour ou contre la nation , doi- vent à plus forte raison être observées ...
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Common terms and phrases
11 brumaire actes agens antichrèse articles aurait BERLIER BIGOT-PRÉAMENEU caution chapitre chose citoyens Code civil cofidé CONSEIL D'ÉTAT conservateur conservateur des hypothèques CONSUL CAMBACÉRÈS contrainte par corps contrat convention conventionnelles Corps législatif créancier débiteur principal délai deniers discussion discuté disposition doit effet engagemens établir femme fidejusseur formalité frais gage garantie générale grevé hypo hypothécaire hypothèques légales immeubles indéterminées inscriptions JOLLIVET judiciaire jugement justice l'acquéreur l'antichrèse L'article est adopté l'édit l'effet l'égard l'expropriation l'hypothèque l'immeuble l'inscription l'obligation principale loi du 11 lois mari mariage ment meubles mineurs motifs moyen nantissement nécessaire obligation paiement personne peuvent possession pothèque pourrait poursuites PREMIER CONSUL prescription présente prêteur principe priviléges et hypothèques procès-verbal projet de loi propriétaire propriété public publicité des hypothèques rédaction registres règles rescision résulte s'il serait seront seulement solvabilité stellionat stipulation sûreté système teur thèques tiers détenteur tion titre transaction transcription transiger tribunal Tribunat TRONCHET vendeur vente ventose an XII