Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 15Otto Zeller, 1968 - Civil law |
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... public et les prévenus serait elle - même un délit . On a établi comme règle générale dans le projet de loi , que l'on peut transiger sur l'intérêt civil qui résulte d'un délit , mais que la transaction n'empêche pas la poursuite du ...
... public et les prévenus serait elle - même un délit . On a établi comme règle générale dans le projet de loi , que l'on peut transiger sur l'intérêt civil qui résulte d'un délit , mais que la transaction n'empêche pas la poursuite du ...
Page 357
... public ne peut avoir qu'une hypothèque sur les biens acquis avant la gestion , at- tendu que le privilége qui lui est accordé sur les biens acquis depuis n'est fondé que sur la présomption qu'ils ont été ache- tés des deniers dont les ...
... public ne peut avoir qu'une hypothèque sur les biens acquis avant la gestion , at- tendu que le privilége qui lui est accordé sur les biens acquis depuis n'est fondé que sur la présomption qu'ils ont été ache- tés des deniers dont les ...
Page 364
... public une préférence indéfinie . C'était le seul moyen de lui conserver ses droits , alors que les biens pouvaient être clandestinement affectés par des hypothèques . Mais depuis que l'hypothèque est publique , depuis qu'il est ...
... public une préférence indéfinie . C'était le seul moyen de lui conserver ses droits , alors que les biens pouvaient être clandestinement affectés par des hypothèques . Mais depuis que l'hypothèque est publique , depuis qu'il est ...
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Common terms and phrases
11 brumaire actes agens antichrèse articles aurait BERLIER BIGOT-PRÉAMENEU caution chapitre chose citoyens Code civil cofidé CONSEIL D'ÉTAT conservateur conservateur des hypothèques CONSUL CAMBACÉRÈS contrainte par corps contrat convention conventionnelles Corps législatif créancier débiteur principal délai deniers discussion discuté disposition doit effet engagemens établir femme fidejusseur formalité frais gage garantie générale grevé hypo hypothécaire hypothèques légales immeubles indéterminées inscriptions JOLLIVET judiciaire jugement justice l'acquéreur l'antichrèse L'article est adopté l'édit l'effet l'égard l'expropriation l'hypothèque l'immeuble l'inscription l'obligation principale loi du 11 lois mari mariage ment meubles mineurs motifs moyen nantissement nécessaire obligation paiement personne peuvent possession pothèque pourrait poursuites PREMIER CONSUL prescription présente prêteur principe priviléges et hypothèques procès-verbal projet de loi propriétaire propriété public publicité des hypothèques rédaction registres règles rescision résulte s'il serait seront seulement solvabilité stellionat stipulation sûreté système teur thèques tiers détenteur tion titre transaction transcription transiger tribunal Tribunat TRONCHET vendeur vente ventose an XII