Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 15Otto Zeller, 1968 - Civil law |
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... prescription d'une manière absolue , mais conditionnellement au cas où la demande est adjugée . Ainsi l'interruption est regardée comme non avenue , si le demandeur se désiste de son action , s'il laisse périmer l'instance , ou si la ...
... prescription d'une manière absolue , mais conditionnellement au cas où la demande est adjugée . Ainsi l'interruption est regardée comme non avenue , si le demandeur se désiste de son action , s'il laisse périmer l'instance , ou si la ...
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... prescription aurait été la suite . Le cours de la prescription doit donc être suspendu pendant le temps de la minorité et de l'interdiction . La prescription est - elle considérée comme un moyen de libération , le mineur et l'interdit ...
... prescription aurait été la suite . Le cours de la prescription doit donc être suspendu pendant le temps de la minorité et de l'interdiction . La prescription est - elle considérée comme un moyen de libération , le mineur et l'interdit ...
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... prescription commencée pour que ce droit doive dépendre de l'ancienne loi , et pour que le nouveau Code ne puisse pas régler ce qui lui est antérieur . Ce principe général étant admis , il ne ... prescriptions com- DE LA PRESCRIPTION . 601.
... prescription commencée pour que ce droit doive dépendre de l'ancienne loi , et pour que le nouveau Code ne puisse pas régler ce qui lui est antérieur . Ce principe général étant admis , il ne ... prescriptions com- DE LA PRESCRIPTION . 601.
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Common terms and phrases
11 brumaire actes agens antichrèse articles aurait BERLIER BIGOT-PRÉAMENEU caution chapitre chose citoyens Code civil cofidé CONSEIL D'ÉTAT conservateur conservateur des hypothèques CONSUL CAMBACÉRÈS contrainte par corps contrat convention conventionnelles Corps législatif créancier débiteur principal délai deniers discussion discuté disposition doit effet engagemens établir femme fidejusseur formalité frais gage garantie générale grevé hypo hypothécaire hypothèques légales immeubles indéterminées inscriptions JOLLIVET judiciaire jugement justice l'acquéreur l'antichrèse L'article est adopté l'édit l'effet l'égard l'expropriation l'hypothèque l'immeuble l'inscription l'obligation principale loi du 11 lois mari mariage ment meubles mineurs motifs moyen nantissement nécessaire obligation paiement personne peuvent possession pothèque pourrait poursuites PREMIER CONSUL prescription présente prêteur principe priviléges et hypothèques procès-verbal projet de loi propriétaire propriété public publicité des hypothèques rédaction registres règles rescision résulte s'il serait seront seulement solvabilité stellionat stipulation sûreté système teur thèques tiers détenteur tion titre transaction transcription transiger tribunal Tribunat TRONCHET vendeur vente ventose an XII