Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 15Otto Zeller, 1968 - Civil law |
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... observe que l'article 9 ne présente pas cette idée . On pourrait , par une loi particulière , organiser la contrainte par corps , et cette loi leverait les difficultés que l'article en discussion présente . M. PORTALIS dit que tout ce ...
... observe que l'article 9 ne présente pas cette idée . On pourrait , par une loi particulière , organiser la contrainte par corps , et cette loi leverait les difficultés que l'article en discussion présente . M. PORTALIS dit que tout ce ...
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... observe qu'outre qu'on perdrait par ce renvoi le fruit de la discussion actuelle , il est utile peut - être de poser dans le Code civil les limites dans lesquelles l'administration publique doit être renfermée pour l'exercice de son ...
... observe qu'outre qu'on perdrait par ce renvoi le fruit de la discussion actuelle , il est utile peut - être de poser dans le Code civil les limites dans lesquelles l'administration publique doit être renfermée pour l'exercice de son ...
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... observe que quelquefois des contrats de mariage contiennent des donations éventuelles et sous la condition de survie , lesquelles peuvent ne jamais s'ouvrir , et dont il est impossible d'évaluer à l'avance le montant . Il conviendrait ...
... observe que quelquefois des contrats de mariage contiennent des donations éventuelles et sous la condition de survie , lesquelles peuvent ne jamais s'ouvrir , et dont il est impossible d'évaluer à l'avance le montant . Il conviendrait ...
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Common terms and phrases
11 brumaire actes agens antichrèse articles aurait BERLIER BIGOT-PRÉAMENEU caution chapitre chose citoyens Code civil cofidé CONSEIL D'ÉTAT conservateur conservateur des hypothèques CONSUL CAMBACÉRÈS contrainte par corps contrat convention conventionnelles Corps législatif créancier débiteur principal délai deniers discussion discuté disposition doit effet engagemens établir femme fidejusseur formalité frais gage garantie générale grevé hypo hypothécaire hypothèques légales immeubles indéterminées inscriptions JOLLIVET judiciaire jugement justice l'acquéreur l'antichrèse L'article est adopté l'édit l'effet l'égard l'expropriation l'hypothèque l'immeuble l'inscription l'obligation principale loi du 11 lois mari mariage ment meubles mineurs motifs moyen nantissement nécessaire obligation paiement personne peuvent possession pothèque pourrait poursuites PREMIER CONSUL prescription présente prêteur principe priviléges et hypothèques procès-verbal projet de loi propriétaire propriété public publicité des hypothèques rédaction registres règles rescision résulte s'il serait seront seulement solvabilité stellionat stipulation sûreté système teur thèques tiers détenteur tion titre transaction transcription transiger tribunal Tribunat TRONCHET vendeur vente ventose an XII