Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 15Otto Zeller, 1968 - Civil law |
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... objet d'une transaction . La transaction sur un procès précédemment jugé est nulle , 2057 parce qu'il n'y avait pas de question douteuse qui pût en être l'objet . Le motif est le même pour déclarer nulle la transac- tion ayant un objet ...
... objet d'une transaction . La transaction sur un procès précédemment jugé est nulle , 2057 parce qu'il n'y avait pas de question douteuse qui pût en être l'objet . Le motif est le même pour déclarer nulle la transac- tion ayant un objet ...
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... objet ne sera pas négligé dans le Code de la procédure . Je viens d'indiquer , législateurs , de quelle manière le créancier pourra exercer ses actions sur le gage à défaut de paiement . Jusqu'à ce que ce paiement soit effectué , il est ...
... objet ne sera pas négligé dans le Code de la procédure . Je viens d'indiquer , législateurs , de quelle manière le créancier pourra exercer ses actions sur le gage à défaut de paiement . Jusqu'à ce que ce paiement soit effectué , il est ...
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... objet est la sûreté de la dette . Il peut cependant arriver que ce soit un tiers qui remette sa chose en nantissement pour le débiteur . Si c'est un bien- fait de la part de ce tiers , la loi le respecte et le protége ; si c'est un acte ...
... objet est la sûreté de la dette . Il peut cependant arriver que ce soit un tiers qui remette sa chose en nantissement pour le débiteur . Si c'est un bien- fait de la part de ce tiers , la loi le respecte et le protége ; si c'est un acte ...
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Common terms and phrases
11 brumaire actes agens antichrèse articles aurait BERLIER BIGOT-PRÉAMENEU caution chapitre chose citoyens Code civil cofidé CONSEIL D'ÉTAT conservateur conservateur des hypothèques CONSUL CAMBACÉRÈS contrainte par corps contrat convention conventionnelles Corps législatif créancier débiteur principal délai deniers discussion discuté disposition doit effet engagemens établir femme fidejusseur formalité frais gage garantie générale grevé hypo hypothécaire hypothèques légales immeubles indéterminées inscriptions JOLLIVET judiciaire jugement justice l'acquéreur l'antichrèse L'article est adopté l'édit l'effet l'égard l'expropriation l'hypothèque l'immeuble l'inscription l'obligation principale loi du 11 lois mari mariage ment meubles mineurs motifs moyen nantissement nécessaire obligation paiement personne peuvent possession pothèque pourrait poursuites PREMIER CONSUL prescription présente prêteur principe priviléges et hypothèques procès-verbal projet de loi propriétaire propriété public publicité des hypothèques rédaction registres règles rescision résulte s'il serait seront seulement solvabilité stellionat stipulation sûreté système teur thèques tiers détenteur tion titre transaction transcription transiger tribunal Tribunat TRONCHET vendeur vente ventose an XII